MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement et la FNAF-CGT de leurs demandes tendant à la nullité de la procédure d'information

X... ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Monceau générale assurances ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

condition était réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il appartient ainsi à la cour d'appel d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier

que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il appartient ainsi à la cour d'appel d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier

des contrats de cautionnement était invoquée tardivement ; qu'en retenant, alors que les contrats de cautionnement n'étaient pas datés, que « l'action en nullité est prescrite car M.

de leur stipulation et en substitution du taux d'intérêt légal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des

a répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1994), que M.

des délibérations sociales ; que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action en nullité intentée par la société CTF, la cour d'appel a cependant retenu qu'« il n'est pas d'exception légale à l'application

d'avoir déclaré son appel irrecevable, en raison de sa tardiveté, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce,

, au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 3°/ que l'erreur n'est une cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour prononcer

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... a, le 18 juin 2006, interjeté appel

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

"aux motifs que l'accusé soulève le moyen tiré de la nullité de l'interrogatoire préalable prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale au motif que ce document, comportant les réponses aux

au moyen tiré de son interruption par l'action en nullité exercée par les organes de la procédure collective de la société Goro France, aux droits de laquelle se trouvait la société Minet, sans priver