Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de

formulée par les prévenues, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au

X... a envoyé à Edelweiss des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que

, que l'action n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute

son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

ne relève pas de l'exercice normal du pouvoir de direction et est susceptible de constituer un agissement pouvant être retenu au titre du délit de harcèlement moral ; que le doute profite au prévenu ;

ensemble ..., 3°/ de Mme Z..., épouse A..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Laurence Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents

Valat, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

-3 du Code du travail, décidé que le licenciement, résultant de ce refus, avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief

mentionné dans l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna, pour Michel X..

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

publié et qu'enfin des tiers en ont pris connaissance, la cour d'appel a caractérisé l'élément de publicité visé à la citation ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation,

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dissipés en 1998, 1999, 2000, périodes au cours desquelles le prévenu n'exerçait plus aucune fonction dans l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'absence des biens en cause en 2000 sans établir

coupable, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480

; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis ;

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M.