: Attendu que la caisse invoque, en ses premier, troisième, cinquième et sixième moyens, des griefs tirés de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y... s'en sont trouvées amoindries, est donc inopérant », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier et,

même titre que les autres entreprises, pour limiter le bénéfice de la prorogation du monopole aux seules régies dotées de la personnalité morale; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'inapplicabilité

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, dans ses conclusions

général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, dans ses conclusions

général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, dans ses conclusions

général du CMF et les articles 7 et 8 du règlement n° 89-03 de la COB, dans leurs versions respectivement applicables en l'espèce ; 3 / qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, dans ses conclusions

de congé, alors, selon le moyen, que selon un principe fondamental en droit du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui leur est la plus favorable

l'article 1147 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la non-conformité aux stipulations contractuelles du béton utilisé pour les fondations par

Par contre, ils présentent un état de stress et de fatigue" émanaient, non pas des autorités sanitaires libanaises, mais de M. Abdel X...

d'appliquer les règles relatives à la retenue sur salaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

d'appliquer les règles relatives à la retenue sur salaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Gilbert X..., pris de la violation des articles 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

de preuve de l'atteinte aux droits de la personne et au principe d'égalité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pu relever l'existence d'aucun élément susceptible

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.