Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2023 F-D Pourvoi n° F 15-21.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

déclaré Jérôme Y... coupable de s'être soustrait frauduleusement, par acte du 6 octobre 1994 enregistré le 13 décembre suivant, à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible au titre de la mutation

sans s'expliquer non plus sur cette disposition du contrat de travail de nature à écarter tout licenciement pour un pareil motif et à faire obligation à l'employeur, dans ce cas, de procéder à la mutation

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le harcèlement sexuel qui lui est reproché s'est installé de manière progressive sur une longue période jusqu'à ce que la victime démissionne de ses fonctions

se prononce sur l'inaptitude définitive du salarié, la cour d'appel a violé l'arrêté du 2 décembre 1988 en son article 13; alors, en outre, que la décision d'inaptitude sans limitation de durée aux fonctions

Code civil ensemble l'article L. 122-32-5 du Code du travail; alors qu'en outre, l'obligation de reclassement de l'employeur ne se justifie qu'autant que les emplois offerts sont nécessaires au fonctionnement

le 12 septembre 1997, Jean-François X... s'était vu résilier le 5 septembre 1997 son contrat d'enseignement pour agissements réitérés à l'égard d'élèves filles, incompatibles avec l'exercice d'une fonction

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° K 17-24.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M.

: 1 ) constitue une communauté de travailleurs caractérisant une unité sociale, le périmètre de plusieurs entreprises dans lequel, coexistent, d'une part, une certaine mobilité interne, avec la mutation

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac-Ribeyrolles, conseiller référendaire rapporteur, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° S 20-18.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

L'article 12, intitulé clause de mobilité, stipule : 'Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié pourra faire l'objet, au cours de sa carrière, d'un certain nombre de mutations qu'il est réputé

son ancien emploi, lui ait même été proposé ; que le salarié démontre encore qu'un poste correspondant à ses compétences s'est libéré en octobre 1990, et qu'il a donné lieu à une affectation par mutation

n'est pas rempli au cas d'espèce ; " que l'analyse du tract incriminé révèle que les griefs dirigés contre Daniel Z... ne sont pas détachables tant au regard de leur origine que de leur but de la fonction

[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M.