desquelles des mémoires ont été déposés demandent l'annulation de ce soit transmis pour le motif qu'il existerait un lien de causalité entre les pièces annulées et cet acte de procédure ; que le procureur

de causalité avec l'intervention chirurgicale du 20 janvier 2012 ; que, compte tenu de ces conclusions, non contestées par le centre hospitalier Clairval, il convient de dire que celui-ci sera tenu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

A... a nécessairement un caractère professionnel, dès lors qu'il ne peut s'agir de retenir une preuve négative ou par défaut, le lien de causalité directe entre l'accident et le travail devant être caractérisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de causalité nécessaire entre le comportement de l'employeur et l'accident du salarié ; que, si la survenance d'un suicide sur le lieu de travail permet la prise en charge de celui-ci au titre de la législation

X...sont antérieures à la souscription du contrat ; que la solution du litige relève eu caractère accidentel ou non de la pathologie subie par M.

X..., le directeur de ce service, et M.

relevant, en l'absence d'un lien de causalité certaine entre les insuffisances constatées, l'anoxie foetale per partum et l'état du nouveau-né et ses conséquences ultérieures, l'importance du « facteur

X... à effectuer les sondages nécessaires à l'exercice de sa mission, sans répondre aux chefs de l'argumentation de la SCA Perramond tendant à établir tant la faute de M.

de causalité directe avec le fait dommageable source de responsabilité ; qu'en fixant le montant des préjudices subis par M.

à une déclaration d'avarie commune d'où il résultait nécessairement que le contrat de transport ayant donné lieu à l'émission du connaissement LDCP 009 avait nécessairement pris fin à Brest et que la

en relation de causalité avec le dommage subi par M.

majeur et sont en lien direct avec le dommage, et que la réalisation d'une IRM a permis d'exclure toute pathologie ante-natale, tout en constatant, lors de l'examen de la faute initiale commise par le

qui ont assisté impuissants au décès de leur collègue ; "alors, d'une part, que si le délit d'homicide involontaire ne requiert pas, pour être caractérisé, l'existence d'un lien de causalité directe

d'attirer immédiatement l'attention de ce dernier sur la nécessité absolue d'agir à l'encontre de la société Zenith Aviation ou le cas échéant à l'encontre de son ayant cause, pour obtenir un dédommagement

contrôlé avait engendré une dégradation irréversible de l'état de santé du patient, de sorte que la faute commise par Mme V... était en lien direct et certain avec le décès, la cour d'appel n'a pas justifié

VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR

régulière l'autorisation hiérarchique du 11 avril 2001 d'engager les poursuites contre le demandeur, l'arrêt retient que le directeur départemental du Trésor détenait une délégation générale de pouvoir

X..., président Arrêt n° 368 FS-P+B+I Pourvoi n° A 16-11.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION