d'avocat (représentation, assistance, conseil, défense, plaidoirie...) ; qu'il se déduit de ces énonciations que force est de constater que Mme A... n'avait pas qualité pour interjeter appel en son nom

LA GRAVE GENE FINANCIERE QUE LA FAUTE DE SES EMPLOYEURS LUI AVAIT CAUSEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES D'UNE MANIERE FLAGRANTE, QUE C'EST NON

AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT BLESSEE PAR LA DEMOISELLE Y..., UN JUGEMENT INTERVENU ENTRE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX A FIXE A 12 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ; QU'UN APPEL PRINCIPAL A ETE INTERJETE

Elle a renouvelé sa déclaration de créance le 14 mars 2019 à la suite de la nouvelle publication du jugement d'ouverture, puis saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion. 4.

le 1er décembre 2005, seul Jacques Y..., représenté par son avocat Me Zerrouk, est mentionné comme s'étant constitué partie civile à l'audience, à l'exclusion notamment d'Evelyne X... dont le nom, tant

Par jugement du 18 novembre 2019, un juge de l'exécution a rejeté la demande de M.

tirées de l'autorité de chose jugée et de la prescription, l'arrêt relève qu'aucune des fins de non-recevoir n'a été tranchée par le premier juge et retient qu'elles n'étaient pas susceptibles, si elles

ne peut que renvoyer ce débat à un éventuel examen au fond, esquissé dans la lettre envoyée le 17 novembre 1999 au juge d'instruction (lettre non cotée située avant la cote D 213) qui ne semble y avoir

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

convoqué par le juge-commissaire ; que le tribunal ayant par jugement du 15 mai 2001 rejeté son opposition, M.

Y... s'est pourvu en cassation en son nom personnel contre le jugement rendu le 21 février 2007 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Mais attendu que M. X...

; que faute d'avoir constaté l'existence de ces conditions, avant de retenir qu'une société créée de fait avait été substituée à la société en formation destinée à être immatriculée comme société en nom

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des consorts [W], alors « qu'en cas d'information contre personne non dénommée débouchant

ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, SA VEUVE A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL DECLARE SE RAPPORTER EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT,

celui de leur famille adoptive ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs, exclu que les mentions relatives au nom de l'adopté du jugement d'adoption, dont le premier juge a relevé à bon droit qu'il était

représentation d'enfants relatif à un rapport établi par le conseil général sous le nom de Mme Marie Josée C..., éducatrice spécialisée, destiné au juge des enfants ; que les premiers juges ayant relaxé

intervenue le lendemain de l'accident, certificat médical établi le lendemain de l'accident, sachant que l'accident a eu lieu l'après-midi, absence de réserve de l'employeur et mention par l'employeur d'un nom

opposition, ce jugement d'adoption avait été rétracté en ce qui concerne ses dispositions relatives au nom des enfants, en sorte que c'est au jour du jugement statuant sur la tierce opposition que devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie municipale Arcopolis parc Pierre Hamann, dont le siège est 25420