instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

délégué syndical et délégué du personnel que sur un seul établissement ; qu'il n'aurait jamais été élu délégué du personnel et délégué syndical à Saint-Charles Camas ; qu'en tout cas les heures de délégation

a exactement décidé que n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement l'attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l'établissement quel que soit le nombre

Il est précisé dans ce courrier que l'effectif de l'unité s'élevant à 43 salariés, le nombre de délégués à élire sera de deux titulaires et deux suppléants.

unique du personnel, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche.

de Servair 2, a constaté que le nombre de collèges s'élève à deux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement Servair 2, et en ce qu'il a dit

, s'effectuait sous l'autorité de M.W..., président de la SOCOMA qui supervisait le travail de Monsieur F... comme celui de M B..., autre Directeur Général Délégué", que M.W...

[N] et [M] en qualité de membres titulaire et suppléant au CSEC, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque

X... tendant à l'annulation de la liste électorale établie pour les élections consulaires du tribunal mixte de commerce de Cayenne, alors que, selon le moyen : "l'élection d'un nombre insuffisant de délégués

qu'ainsi, en vertu de cette stipulation non contraire à l'accord d'entreprise signé entre la direction de l'UAP et les organisations syndicales représentatives le 29 juillet 1974, aux termes duquel le nombre

Y... en tant que délégué syndical et représentant au comité d'entreprise, puis a désigné, le 1er décembre 2000, Mlle Z... en tant que déléguée syndicale de l'unité économique et sociale, désignations confirmées

le moyen unique : Attendu que l'Union générale des syndicats FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 7 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de deux délégués

que l'étendue géographique des établissements et la dispersion géographique des cheminots sur ces secteurs n'étaient pas des éléments nouveaux comme existant en 1985 et 1987, la baisse importante du nombre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE DELEGUES TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS

QU'IL EXISTAIT AINSI UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE ORGANISEE LA REPRESENTATION SALARIALE, QUE LA COGEMA, QUI AVAIT TENU COMPTE DE CES SALARIES, POUR DETERMINER LE NOMBRE

X... en qualité de délégué syndical en remplacement du délégué syndical en congé hebdomadaire, le tribunal d'instance retient que, si un courrier du 4 octobre 2001 institue en quelque sorte des délégués

DU PERSONNEL, ET QUI CONSTATAIT QUE LA REPARTITION FAITE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET REPRISE DANS LES PROTOCOLES ULTERIEURS ABOUTISSANT AU NOMBRE DE DIX DELEGUES NE CONSTITUAIT PAS UN ACCORD COLLECTIF

titulaire et un collège employés avec un titulaire et deux suppléants, alors que le tribunal a, selon le moyen, violé par fausse interprétation l'article L. 423-1 du Code du travail, lequel implique un nombre

ET HOMOLOGUEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DE L'ENTREPRISE A LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE INDUSTRIELLE DU SUD-OUEST (CISO), CERTAINS DES SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRIS PAR CETTE DERNIERE, AU NOMBRE

de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants