, subsidiairement seulement, au prononcé du divorce pour faute et en déduit qu'il ne peut être considéré qu'il existe deux demandes présentées concurremment, l'épouse concluant à titre principal à la non-application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 94-42.853 au n° H 94-42.863 formés par la société Saint-Michel, société à responsabilité

;il se déduisait de ces constatations que les vendeurs avaient inséré, de mauvaise foi et par fraude, une clause exonératoire de garantie décennale mentionnant des éléments de fait erronés quant à la non

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931, VIOLATION DE L'ARTICLE 35, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, VIOLATION PAR NON

AVOIR AFFIRME QU'ELLES ENTENDAIENT SE LIVRER A LA PROSTITUTION DANS LES LIEUX ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BAIL LEUR AIT PU CONNAITRE UNE TELLE INTENTION ; " ALORS QUE PAR DES CONSTATATIONS NON

repris par cette dernière société ; que le poste de Monsieur Wilfried X... fait partie des postes de travail non repris et supprimés ; que l'administrateur judiciaire, Maître A..., a reçu en entretien

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° W 22-18.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, dont le siège est ..., 54000

COMMERCE DE PARIS - DE BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL APPLICABLE AUX SUCRES BLANCS DE TOUTE ORIGINE NEGOCIES SUR CE MARCHE ; QU'ELLE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE SES NEGLIGENCES AYANT ENTRAINE LA NON-APPLICATION

dans le contrat de travail, et d'autre part que l'employeur n'avait pas appliqué cette convention de forfait jour ; qu'elle a pourtant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur la non-application

de l'option non retenue », alors que les conclusions Mme X... tendaient à l'application des deux options sans procéder à un quelconque choix entre celles-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° R 21-21.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM