PROFESSIONNELLES, QU'ELLES SOIENT D'ORIGINE ACCIDENTELLE OU NON, SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE MARGUERITE-COUTRIER

ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; que lorsque la caisse diligente une instruction pour examiner le bien-fondé d'une déclaration d'accident du travail, elle est tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 900 F-D Pourvois n° N 21-23.210 G 21-23.275 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

ayant fixé à 10 % le taux de son incapacité permanente partielle puis, après le prononcé du jugement, a adressé au greffe de cette juridiction une déclaration d'appel non signée ; Attendu que pour déclarer

L'article R.441-10 du code de sécurité sociale dispose que :«La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

P... dans un délai d'une semaine, alors que l'auteur de cette lettre de réserves avait lui-même rempli la déclaration d'accident du travail le 23 juillet 2010 ; or, si, en cas de désaccord, l'employeur

Tel est le cas d'un salarié pour lequel aucune déclaration d'accident du travail n'a été effectuée par l'employeur et qui n'ayant pas procédé lui-même à ladite déclaration dans le délai de deux ans lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DISPOSANT EN PAREIL CAS POUR EFFECTUER SA DECLARATION D'UN DELAI DE DEUX ANS QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS EXPIRE, ET ALORS QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE

faute commise par l'employeur du fait de son omission de déclarer l'accident dans le délai légal, et ce alors même qu'ils n'ont pas fait usage dans ce même délai de la faculté qui leur est offerte d'effectuer

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PARVENUE AUX SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE HAUTE-SAVOIE QUE LE 22 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE DE CET ORGANISME TENDANT

L'arrêt relève que le non-respect du délai de déclaration de l'accident du travail qu'elle constatait, résultait d'un défaut non contesté de communication interne entre des entités différentes de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

F..., AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

tout accident dont il a eu connaissance, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés ; que, selon le troisième, cette déclaration doit