PIREYRE, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° E 18-25.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

qu'il existait un lien de dépendance nécessaire entre les obligations respectives assumées par chacune des parties, au point de faire perdre à la promesse son caractère unilatéral, la cour d'appel a privé

La vente aura lieu avec entrée en jouissance à compter du même jour, par la prise de possession réelle, les biens étant libres de toute location ou occupation quelconque », la Cour d'appel a violé les

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge » ; que Madame Béatrice Z... demande que

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° G 17-14.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent

physico-morale 2] devenue [P] [D], à savoir Madame [R] [I] et la SAS [Personne physico-morale 1] représentée par son gérant Monsieur [P] [D], également intervenu en son nom personnel, étaient signataires

l'antenne MNC Rhône Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue respectivement

au gaveur et, fait également obligation au gaveur de « reconnaître à toute personne qualifiée agréée de GMD un droit de visite sur le bâtiment et les lots en cours ».

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Ce retrait serait justifié en premier lieu par le non-paiement des rémunérations du mois de juin et juillet 2016 en sa qualité de collaborateur libéral, en second lieu, en raison de la résiliation unilatérale

X... à l'exploiter en période hivernale ; que l'Earl D'Ardilla prise en la personne de son gérant monsieur A...

J... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de conformité : si les intimés reprochent de nouveau à hauteur d'appel à Monsieur J... de ne pas avoir respecté l'obligation de déclaration préalable à la réalisation

Philippe X..., avec la complicité de la société AC 2E, n'avait pas respecté son obligation de non-concurrence, la société ASE les a assignés, ainsi que M.

argument tiré de ce que la société Marel avait acquis son fonds en 2008 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation

publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° T 22-21.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., Y... et Z..., ce qui démontre également que ces derniers, qui n'avaient aucun lien contractuel direct avec la société Neveux, ont nécessairement reçu la même information de la part de la société

et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, ils ont l'obligation, dès lors qu'ils décident de relever un moyen d'office, d'en aviser préalablement les parties afin de leur

de réversion de Madame X... et d'avoir condamné la CARSAT à reprendre rétroactivement le paiement de la pension de réversion et de rembourser à Madame X... les retenues opérées sur sa pension personnelle

; qu'en effet, Madame Z... reproche à ses bailleurs de lui avoir causé divers troubles de jouissance, tels que vols de courrier, interdiction de mentionner le nom des locataires sur la boîte aux lettres