plus d'un an d'ancienneté recevra pendant quarante cinq jours en cas d'absence au travail pour maladie la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu que par une note

devenus impropres à la consommation, faits constatés dans un procès-verbal de saisie établi par un inspecteur vétérinaire et d'autre part cédé à bas prix, au mépris des directives formulées dans une note

qui sont pris d'une violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la note

l'appelante soutient que cette pratique a été instituée lors de la mise en place au sein de l'entreprise, au début de l'année 2001, de l'accord CAPEB de réduction du temps de travail et que par une note

COLLECTIVE AU COEFFICIENT 190, ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL QUI, DE 1100 FRANCS A L'ORIGINE, AVAIT ETE PORTE EN DERNIER LIEU A 1400 FRANCS, QUE LES MISSIONS CONFIEES A L'AGENCE CONSISTAIENT, SELON LES NOTES

M... a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 mai 2014 qui fixe les limites du litige et qui est ainsi rédigée : « Malgré la note de service qui vous a été remise le 11 mars 2014, noué avons été

, des heures supplémentaires au-delà de la durée collective de travail ". qu'une note du service du 16 avri1 2007 précisait qu'il était rappelé qu'il était impératif de respecter les horaires de travail

proclamation des résultats peuvent conférer la qualité de salarié protégé régulièrement élu ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur des éléments inopérants, consistant notamment en des témoignages et une note

aux débats par l'employeur qui démontrait que la société SMVS avait produit le procès-verbal de carence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant que la note

TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN SE SEPARANT BRUTALEMENT ET DE FACON VEXATOIRE D'UN SALARIE AYANT 45 ANS DE SERVICE

livraisons en dehors de l'horaire 6 heures 30-18 heures, soit au-delà d'une amplitude de travail de 11 heures 30, était donc fautif, comme constituant un acte d'insubordination, peu important l'absence de note

premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer les demandeurs forclos, le tribunal d'instance énonce qu'il résulte d'une note

de mise à pied, alors « qu'en cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il était ''établi par les notes

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que la livraison de matériaux de construction, de surcroît par des camions de l'AFPAR, n'est pas incluse dans le champ d'application de la note

. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOSEPH Y..., PREPARATEUR EN PHARMACIE AU SERVICE

Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement d'une prime de treizième mois, au prorata du nombre de mois de travail accomplis depuis le mois d'avril 1993, l'arrêt retient qu'il résulte d'une note

sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale, d'une dénaturation d'une note

X... engagé le 2 août 1999 par la société Hôtel Mercure comme serveur-petits déjeuners a été licencié pour faute grave le 21 février 2001 pour s'être rendu à plusieurs reprises dans la chambre des stagiaires

SALAIRES DEPOSEES DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET NON SATISFAITES, 150 OUVRIERS ENVIRON DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR L'AERONAUTIQUE AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ; QUE, PAR NOTE

JEAN MARTIN, DELEGUE DU PERSONNEL, LE SALAIRE AFFERENT A UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS PRISE CONTRE LUI LE 3 DECEMBRE 1975, POUR NE PAS S'ETRE CONFORME A UNE NOTE DE SERVICE IMPOSANT LE PORT DU CASQUE