du redressement judiciaire de la société Mizzaro ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel de la Caisse est intervenue plus de dix ans après la notification

qu'aucun délai ne pouvant courir à l'encontre d'une partie sans que celle-ci en soit informée, la notification de la décision doit nécessairement s'entendre du jour où la partie reçoit notification de

avisé par le greffier de cette juridiction que la déclaration d'appel devait être adressée au greffe de la cour d'appel, l'avocat a régularisé l'appel le 17 juin ; Attendu que pour déclarer la notification

de taxe, que, Mme X... ayant exercé un recours contre une ordonnance de taxe des honoraires de M.

X... et Y..., experts financiers, à la somme de 524 446 francs ; ladite ordonnance a été notifiée à MM.

Y..., huissier de justice ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, le premier président énonce que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce le 4 mai 2001 a été notifiée

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 16 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

civile et à son avocat ; qu'il n'est pas fait état d'erreur sur les adresses tant de la partie civile que de son conseil ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification

le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers éloignement, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

l'injonction judiciaire alors qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments une activité de débits de boissons et de restauration rapide s'ajoutant à celle de boulangerie, qui se sont poursuivies malgré la notification

le 4 juillet 2011, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, soit le 11 mai 2011 dans le délai de deux mois de la notification

de la décision ordonnant la radiation du rôle.

2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la notification

septembre 2022, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé, les parties ont été invitées à faire connaître leurs observations sur le respect des modalités de transmission de l'acte de notification

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Landes, siégeant à Mont de Marsan, au profit du Département des Landes, représenté

du premier président de la cour à laquelle il appartient, et ce nonobstant l'absence de notification des ordonnances rendues et dont lecture a été faite à l'audience par le président du tribunal des affaires

Luc, Albert Y..., 2 / Mme Nicole, Marie-Josèphe X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation

: 50378 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

du 3 février 2022 enjoignant au réprésentant de la partie requérante à la radiation de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification