AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Le 20 août 1993, le magistrat instructeur prenait une ordonnance de transmission de pièces, renvoyant M. X... du chef de meurtre, M. Y...des chefs de vol aggravé et d'omission de porter secours.

Le 20 août 1993, le magistrat instructeur prenait une ordonnance de transmission de pièces, renvoyant M. X... du chef de meurtre, M. Z... des chefs de vol aggravé et d'omission de porter secours.

[E] devant être déclarées irrecevables ; qu'en jugeant que « la demande de nullité » était irrecevable, quand elle n'était saisie d'aucune demande de nullité, la cour d'appel a derechef dénaturé l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN QUELCONQUE USAGE RELATIF A LA NON-CONVOCATION DES MEMBRES SUPPLEANTS LES REGLES CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE ETANT IMPERATIVES ET L'ARTICLE L. 434-8 ETANT INAPPLICABLE

X... s'est présenté le 12 janvier 2012, assisté de son conseil Me David, et qu'aucune observation ni demande de report n'ont été adressées au magistrat instructeur, que ce soit au début ou à la fin de

de la citation invoquée par la société civile immobilière L'Etoile ; " aux motifs que, sur la nullité de la citation, la citation directe, signée d'un magistrat du parquet et datée du 13 juillet 2011

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

D..., huissier ; que Mme Y... se prévalait non seulement de ces irrégularités mais encore des discordances entre l'acte consulté en l'étude du notaire, les copies adressées respectivement à Renée E...

Marie-Ange, veuve B..., épouse JACOB, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs B... Sébastien et B... Jean-Bernard, 2°- C... Lucien, 3°- C...

______________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 17-14.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

X..., artisan carreleur, lequel a été victime d'une chute, à la nuit tombée ; qu'imputant cette chute au défaut de protection de la cage d'escalier par des garde-corps et à un défaut d'éclairage, M.

la nullité de l'acquisition, n'incrimine que le fait de se rendre acquéreur des biens du débiteur ; que, dès lors, la condamnation prononcée en l'absence de toute acquisition des biens du débiteur et

SUR CE : Sur la nullité de la décision déférée Considérant que M.