l'employeur de son obligation de reclassement ; que par ailleurs, aucune proposition d'aménagement n'a été faite à la salariée, notamment de travail à domicile en télétravail du fait de la fermeture du

X... a été initialement convoqué à un entretien préalable fixé le 29 octobre 2009. Ce dernier a été reporté à la demande du salarié. Il s'est finalement tenu le 27 novembre 2009.

[M], l'arrêt attaqué énonce que, contrairement à ce que soutient l'URSSAF, l'obligation faite aux agents de contrôle de recueillir le consentement des personnes entendues dans le cadre de la recherche

[V] n'a pas agi au mieux des intérêts de celui-ci ; enfin, il est aussi démontré que le 13 novembre 2013 le salarié a omis de s'assurer de l'autorisation préalable de dépassement de la limite de crédit

En outre, les salariés entendus dans le cadre de la procédure pénale ont indiqué que Monsieur K... Q... leur rappelait régulièrement l'importance du respect de ces règles de sécurité.

en vue d'un licenciement pour faute grave d'un salarié en arrêt maladie dès lors que l'employeur n'a pas l'obligation de faire droit à la demande du salarié d'en reporter la date, sauf à démontrer qu'il

pour licencier le salarié fautif ; qu'une investigation commandée par l'employeur pour déterminer l'identité du salarié fautif ne peut en aucun cas suspendre ce délai dès lors que l'entretien préalable

Mais la caisse n'a aucune obligation préalable de communication des pièces du dossier sans une demande en ce sens formulée par l'employeur.

à exonérer l'employeur de son obligation d'indemniser le salarié pour cette immixtion dans sa vie privée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

S... était régulière » ; ALORS QUE l'employeur a pour seule obligation de convoquer régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement ; que n'est pas irrégulière la procédure de

à l'égard des consorts Y... et de la société de la raffinerie de Dunkerque ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que les ayants droit d'Henri Y..., salarié

de reclassement : la cour rappelle que même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation

de prouver qu'il s'est acquitté de cette obligation ; que la cour observe au préalable que Monsieur X... produit aux débats deux certificats médicaux datés l'un et l'autre du 30 août 2010, précisément

de l'entreprise ; que par lettre du 6 février 2012, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, au cours duquel un contrat de sécurisation

des salariés pouvant être concernés par ce dispositif de contrôle et du comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail a rappelé ensuite que le doute devait profiter au salarié et que l'attestation

Le salarié souhaite entendre reconnaître que son dernier arrêt de travail est consécutif à un premier arrêt de travail constaté le 25 juillet 1990, un second constaté le 1er avril 2004 ou un troisième

34 de la convention collective de l'immobilier de façon précipitée et sans que le salarié soit informé préalablement de son objet ainsi qu'en allongeant le délai de préavis de trois mois prévu par la

en soutenant que les moyens électroniques de pointage et de ronde étaient destinés à renseigner le client sur la teneur de la prestation et sa conformité avec les obligations contractuelles existant entre

reclassement ou « groupe » ainsi entendu, d'indiquer au préalable quelles entités auraient été omises, afin de permettre à l'employeur de répondre ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que la société

La salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice