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3 400 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

I..., relevant de l'autorité compétente du chef d'unité (chapitre 12 article 121) que, dans l'hypothèse où la sanction envisagée dépasse l'avertissement ou le blâme, l'autorité compétente est investie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10840

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

susceptibles de générer les revendications communes et spécifiques ; que les établissements concernés ont chacun une orientation spécifique, tant au plan des publics accueillis que des compétences mises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

La qualité de co-employeur, qui ne se présume pas, suppose que la prestation de travail soit exercée sous la subordination juridique de chacun des employeurs, qui exercent chacun les pouvoirs de direction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101081

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Bernard F..., l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il a été définitivement statué, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005, sur les fautes commises par Marc F... et sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

II.- Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Z... avait informé, le 23 janvier 1974, la Coteba que la présence d'un géotechnicien sur le chantier, pour vérifier la réalisation de chacun des pieux par la société Perfosol, était "indispensable" ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00597

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

ALORS QUE l'employeur qui établit s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de poste disponible correspondant à ses compétences démontre ainsi avoir satisfait à son obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100270

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U... de sa demande en réparation du préjudice subi, que « les obligations des courtiers doivent s'apprécier en fonction des compétences et des connaissances de l'assuré » et que ce dernier « ne pouvait

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

L'obligation d'interprétation conforme, qui contribue à assurer la primauté de la norme européenne sur la norme nationale qui n'aurait pas été mise en conformité avec celle-ci, découle de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10428

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

Que chaque salarié peut prétendre à la prime de 15% puisque chacun peut démontrer qu'il remplit tout ou partie des conditions posées à l'article 23 de la convention collective » ; ET QUE « Sur la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

violation des articles 6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a retenu sa compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100634

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

l'appel interjeté par les époux X... à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 5 avril 2013, ne peut statuer que dans les limites de la compétence du juge des référés ; or c'est par de justes motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300188

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] avait manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas la composition des enduits à appliquer qui se sont révélés dépourvus de chaux, "alors que les pièces du marché, ses propres observations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00745

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

sur l'admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10166

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

le code du travail ; que lorsque l'inobservation de ces obligations est invoquée, comme en l'espèce, la juridiction du conflit individuel du travail est, dès lors, compétente pour statuer sur leur inexécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100411

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

principe de compétence-compétence ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100412

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

principe de compétence-compétence ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100413

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

principe de compétence-compétence ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100414

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

principe de compétence-compétence ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100415

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

principe de compétence-compétence ; 2.

Source officielle

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