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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304
30 juin 2016
I..., relevant de l'autorité compétente du chef d'unité (chapitre 12 article 121) que, dans l'hypothèse où la sanction envisagée dépasse l'avertissement ou le blâme, l'autorité compétente est investie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10840
29 septembre 2021
susceptibles de générer les revendications communes et spécifiques ; que les établissements concernés ont chacun une orientation spécifique, tant au plan des publics accueillis que des compétences mises
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
La qualité de co-employeur, qui ne se présume pas, suppose que la prestation de travail soit exercée sous la subordination juridique de chacun des employeurs, qui exercent chacun les pouvoirs de direction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101081
11 octobre 2017
Bernard F..., l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il a été définitivement statué, par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 octobre 2005, sur les fautes commises par Marc F... et sur
ECLI:FR:CCASS:2019:C110120
20 février 2019
II.- Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de
civ3
613721b5cd580146773f659f
17 juin 1992
Z... avait informé, le 23 janvier 1974, la Coteba que la présence d'un géotechnicien sur le chantier, pour vérifier la réalisation de chacun des pieux par la société Perfosol, était "indispensable" ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00597
29 février 2012
ALORS QUE l'employeur qui établit s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de poste disponible correspondant à ses compétences démontre ainsi avoir satisfait à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100270
20 mars 2019
U... de sa demande en réparation du préjudice subi, que « les obligations des courtiers doivent s'apprécier en fonction des compétences et des connaissances de l'assuré » et que ce dernier « ne pouvait
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677
3 mai 2024
L'obligation d'interprétation conforme, qui contribue à assurer la primauté de la norme européenne sur la norme nationale qui n'aurait pas été mise en conformité avec celle-ci, découle de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10428
11 mai 2016
Que chaque salarié peut prétendre à la prime de 15% puisque chacun peut démontrer qu'il remplit tout ou partie des conditions posées à l'article 23 de la convention collective » ; ET QUE « Sur la demande
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589
7 mai 2019
violation des articles 6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a retenu sa compétence
ECLI:FR:CCASS:2015:C100634
3 juin 2015
l'appel interjeté par les époux X... à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 5 avril 2013, ne peut statuer que dans les limites de la compétence du juge des référés ; or c'est par de justes motifs
ECLI:FR:CCASS:2025:C300188
3 avril 2025
[S] avait manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas la composition des enduits à appliquer qui se sont révélés dépourvus de chaux, "alors que les pièces du marché, ses propres observations
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00745
9 juillet 2013
sur l'admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10166
10 février 2016
le code du travail ; que lorsque l'inobservation de ces obligations est invoquée, comme en l'espèce, la juridiction du conflit individuel du travail est, dès lors, compétente pour statuer sur leur inexécution
ECLI:FR:CCASS:2018:C100411
11 avril 2018
principe de compétence-compétence ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100412
ECLI:FR:CCASS:2018:C100413
ECLI:FR:CCASS:2018:C100414
ECLI:FR:CCASS:2018:C100415
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