ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, sur un mineur de quinze ans et par personne ayant autorité sur la victime, Mme X... a été renvoyée pour ce délit devant le tribunal

En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

transporté du gibier mort, soumis au plan de chasse, en l'espèce un cerf, non muni de bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine et, en répression, l'a condamné à 3 peines

pendant deux ans avec obligation d'exercer une activité professionnelle et de réparer en tout ou partie les dommages causés par l'infraction et l'a condamné à la peine complémentaire de privation de droit

X..., qui a fait l'objet de poursuites pénales ; que l'assureur est intervenu devant le tribunal correctionnel en demandant qu'il lui soit donné acte de son intention de soulever la nullité du contrat

, prononcées par le tribunal correctionnel qui a fait une juste appréciation de la loi pénale, en précisant que la partie ferme de la peine prononcée à l'encontre de [U] [S] a déjà été effectuée ;

X..., l'arrêt énonce que l'action en garantie de ce dernier est irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances qui fixe à deux ans le délai de prescription des actions dérivant

Article 1376 du Code civil : « celui qui reçoit par erreur, ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu ».

Y... devra payer à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

Donne acte au directeur général des Impôts de ce que, d'une part, il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2002, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal

G..., l'a condamné à la peine principale de six ans d'emprisonnement, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, un suivi socio-judiciaire pour la durée de dix ans, a fixé à trois ans

LLLLLLLLL... et GGGGGG... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses retenu par le tribunal et M.

JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, EN DECLARANT QUE CETTE PEINE REVOQUERAIT

17 et R 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par la 16ème chambre du tribunal

SAISI DE LA POURSUITE IMPARTIT AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 5 A 50 NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD, UN DELAI POUR REGULARISER LA SITUATION - AU CAS OU CE DELAI N'EST PAS

selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, ne portent aucune dérogation aux dispositions générales de l'article 568, lequel fixe

statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

au 9 février 2000 et l'audience d'adjudication au 15 mars 2000 ; qu'après rejet des demandes formées sur incident par la SCI, le tribunal a fixé l'adjudication au 4 octobre 2000 ; que la SCI a été mise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois à raison d'une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et l'a condamné à une peine