Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de représentante de la section syndicale, alors « que chaque syndicat qui constitue une section syndicale

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange et Totem France, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat du syndicat

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur l'absence au dossier des éléments permettant de démontrer la consultation

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 octobre 2019), le 17 juillet 2019, le syndicat CGT Tais Veolia (le syndicat) a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement

du syndicat Inova CFE-CGC, un total de 278,92 salariés ETP, entre 50 et 999 salariés, ce qui permet la désignation d'un seul délégué syndical pour le syndicat CFC-CGC, l'entreprise comprenant moins de

B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat

X... par le syndicat Force ouvrière des salariés d'entreprises de propreté de la région Ile-de-France en qualité de représentant de section syndicale du 3 janvier 2017 ; Attendu que les sociétés Aquanet

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Syndicat national de l'encadrement

avec constitution de partie civile contre les susnommés devant le juge d'instruction du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, exposant notamment que le syndicat autonome n'avait été mis en place

et d'adhérents le syndicat peut désigner un de ses anciens élus montre bien que l'article L2143-3 a prévu que la recherche d'un délégué syndical est limitée au périmètre du syndicat désignataire et non

syndicales. 7.

syndical au comité central d'entreprise, la représentativité du syndicat s'apprécie à la date de la désignation litigieuse ; que dès lors, en retenant que le SNPL-IT n'avait pas encore été reconnu représentatif

JEAN DES PREVENTIONS D'ENTRAVES A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL

librement adhéré à un syndicat pourra sans entrave excessive constituer une section syndicale au sein d'une entreprise, se faire désigner représentant de section syndicale et oeuvrer à l'implantation

(Nord), II Sur le pourvoi n° 88-60.717 formé par l'Union Locale des Syndicats CGT de Lille et Environs, M. X... Louis, délégué syndical, ...

; que la section syndicale est constituée en présence d'une pluralité d'adhérents au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société faisait valoir que le syndicat n'avait pas établi l'existence

le siège est ..., 5°/ de syndicat Centrale syndicale des travailleurs guadeloupéens (CSTG), CHRU de Pointe-à-Pitre, route de Chauvel, 97110 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;

représenter les cadres de bénéficier d'un délégué syndical supplémentaire pour l'encadrement ; qu'en conséquence, pour désigner un délégué syndical supplémentaire d'encadrement, un syndicat représentatif

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

Y... , précédent délégué syndical désigné par le syndicat, avait démissionné de ses fonctions et que les autres candidats de la liste du syndicat avaient renoncé à exercer les fonctions de délégué syndical