Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte pas des écritures échangées entre les parties que celles-ci avaient soutenu, ou même simplement envisagé, que postérieurement à

de validité de la condition suspensive dont il bénéficiait en vertu du second alinéa de l'article L. 312-17 dudit Code ; Attendu qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations

n'a été faite ni par le ministère public, ni par la partie civile, ni par la défense, l'accusé ayant été entendu en ses observations et le dernier" ; "alors que les débats devant la cour d'assises doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 25-11.993 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe

, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 25-11.994 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Dans ses observations du 14 janvier 2022, M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris

dans l'administration de la preuve ; qu'en relevant ce moyen d'office et sans provoquer les observations des parties, le tribunal a violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure

de l'article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties

des stipulations litigieuses, de sorte qu'en fondant sa décision sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance des règles du Code de la propriété intellectuelle, sans avoir provoqué les observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

civile, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le

Duffau, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

nouveau du code de procédure civile, l'irrecevabilité découlant des dispositions de l'article 62 est constatée d'office par le juge, lequel peut statuer sans débat et sans être tenu de recueillir les observations

et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre aux observations des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme Z... ni Mme Y... ne faisaient référence

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations