, lequel ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue, et ce par lettre, le cachet de la Poste faisant foi ; que la banque ne démontrerait pas avoir adressé son offre par voie postale,

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce

de ce fonds, la cour d'appel s'est fondée sur une pure et simple hypothèse, avouée comme telle et a, une nouvelle fois, violé l'article 759 du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que

Auchan France (société Auchan) et le fournisseur de certains de ses magasins la société Zvitex en contrefaçon de marques ; que ces sociétés ont soutenu que les marchandises avaient été mises dans le commerce

mais le refus de la proposition de modification de son contrat de travail, de telle sorte que la société Mediamountain n'aurait pas été fondée à présenter cette proposition comme une offre de reclassement

Les moyens ne sont donc pas fondés.

A... ; qu'en se bornant à prononcer l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire du 6 décembre 2007 et du jugement du tribunal de commerce du 10 février 2009, sans se prononcer sur le fond ainsi qu'il

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société W... fait le même

de Nanterre, a autorisé la société Quinta Communications sur le fondement de commerce de l'article 145 du code de procédure civile, à mandater un huissier de justice pour saisir des documents chez Technicolor

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

dépendances occupés par Me Françoise Y..., avocat, 38 rue du Dragon à Paris 6ème, le tenir informé de son déroulement et veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, sur le fondement

C... a accepté, sous une condition d'ordre fiscal, la première offre d'achat de la société Beladi par la société Jamai moyennant un prix de 650.000.000 dirhams, soit 84.400.000 USD ; ajoutant "Vous disposez

Y... exploite un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que le 17 avril 2007, Mme Y... a notifié à son frère, en application des dispositions de l'article 815-14 du code civil, son intention de céder à

; que, s'agissant des acheteurs non membres d'un comité d'entreprise, la société consentait des avantages dits "remises de fidélité" en fonction du montant cumulé de leurs achats soit plus précisément

directeur général ; qu'en se bornant, cependant, à retenir que les revenus perçus par Jacky C...au titre de son activité au sein des sociétés Atlantic Aviation et King'Air ne sauraient être regardés comme

, les centrales d'achat du groupe Franprix produisaient aux débats le contrat type de « mandat d'offres promotionnelles » les liant aux fournisseurs, lequel stipulait notamment que les centrales d'achat

de commerce d'une juste indemnité en contrepartie de la perte de son fonds, nonobstant son défaut d'immatriculation au registre du commerce, formalité destinée à l'information des tiers; d'où il suit

torts le 22 novembre 2010, et l'a fait assigner en indemnisation des préjudices subis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce

X..., agent immobilier, de la méconnaissance des règles ci-dessus, les juges du fond ont violé les articles 6, 1134 et 1135 du Code civil, L. 434-12 du Code de commerce, 1 à 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai qui ne soit ni trop bref ni excessif ; que cette exigence s'oppose à ce que l'ordonnance qui autorise des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement