a porté plainte le 31 juillet 1998 avec constitution de partie civile pour délit d'entrave ; qu'au terme de l'information, Robert X... et César Y... ont été renvoyés devant la juridiction correctionnelle

X... et plusieurs salariés de la société Air France, engagés par contrats à durée déterminée successifs, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrats

[D]-[T] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein les contrats à durée déterminée successifs concluent avec la société

qu'en effet, la demande tendant à faire reconnaître la prescription constitue une fin de non-recevoir prévue par l'article 122 du code de procédure civile et pouvant être proposée en tout état de cause

avoir contesté une diminution progressive de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 21 juillet 2011, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié

sont suffisantes pour justifier le renvoi des personnes mises en cause devant la juridiction de jugement.

X... de sa demande d'indemnité de licenciement et fixe à 4 800 euros l'indemnité de préavis, outre 480 euros au titre des congés payés afférents, à 1 500 euros l'indemnité pour non-respect de la procédure

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que de ses demandes en paiement de rappels de salaires

H... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes formulées contre la Sasca et la société Total

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du temps partiel, alors « que les juges du fond doivent répondre à tous les moyens déterminants

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, après requalification, d'un délit d'outrage sexuel ou sexiste sur un mineur et l'ont relaxé pour le surplus. 4.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation et injure publiques envers une personne dépositaire de l'autorité publique

[A] considère que celui-ci devrait bénéficier d'un non-lieu ; que soulignant que l'hypothèse de la participation de son client aux faits imputables à son frère reposait essentiellement, le jour de sa mise

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2016 d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet. 3.

[P], agissant en qualité de partie civile, qui sollicitait la requalification criminelle des faits de faux en faux en écriture publique, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. 4. M.

Y... qui doit établir la réalité de ses allégations, devait être débouté de sa demande de requalification.

Après requalification, les juges d'instruction ont renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiments aggravés, associations de malfaiteurs, extorsion par violence, menace ou

X... sera renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique pour être jugé pour les faits qui lui sont reprochés ; "1°) alors que la chambre de l'instruction, qui évoque la procédure après annulation

devant les juges du fond. 7.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M.