M..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° G 19-22.117 et U 19-22.656 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par le tribunal d'instance de Metz, dans le litige l'opposant à Mme A...

antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L 242-1 du même code qu'un contrat conclu hors établissement doit, à peine de nullité, comporter, en l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations

[N], gérant de la société [N], s'est rendu caution en garantie de l'exécution du contrat de crédit-bail, dans la limite de la somme de 115 429 euros.

... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances d'avoir été rendues en violation des articles R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

400 euros et à la confiscation des scellés, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus d'envisager formellement

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Le locataire ayant relevé appel de ce jugement, il a, par ordonnance du 16 janvier 2020, été autorisé par le premier président à assigner à jour fixe.

Vu les articles 905 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8.

non conditionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne

d'emprisonnement prononcée comme prévu par l'article 132-19 du code pénal ; "1°) alors que, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article

de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Compagnie française d'investissement de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers d'Alain X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 7 novembre 2017), que par ordonnance du 6 juillet 2016, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

Pourvoi n° H 17-27.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D...

issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, applicable au litige, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin