La société Groupe Cahors fait grief à l'ordonnance du 25 mars 2021 de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 janvier 2020 et de fixer la rémunération de la société AJAssociés, alors

N° F 25-85.550 F-B N° 00087 ODVS 27 JANVIER 2026 REJET M.

Il en résulte que le moyen de nullité soulevé par M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° P 20-14.536 R

est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; que l'intimée s'en rapporte sur ce grief ; qu'il est constant que le juge de la rétraction est saisi en référé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de la commission d'expertise et du rapport d'expertise établi, alors « que, toute juridiction

assignation à comparaître pour l'audience fixée, soit celle du 3 novembre 2016 à 14 heures ; qu'il est constant aux débats que la copie de la requête qui accompagnait l'ordonnance du 25 août 2016 n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

le pourvoi ; Condamne les sociétés Nord matériaux et Herbeau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

[I] s'était rendu coupable d'abus de confiance, a rejeté pour la majeure partie la demande de la Caisse d'épargne des Pays de Loire visant à l'octroi d'une indemnité de 1 061 172,13 euros et cantonner

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part qu'il ne peut être procédé à la perquisition du domicile du mis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer

N° X 21-87.366 F-D N° 01227 SL2 11 OCTOBRE 2022 REJET M.

O... au profit des porteurs des copies exécutoires desdits actes ; qu'il résulte de l'arrêt rendu le 14 novembre 2001 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, statuant

F... appelé à d'autres fonctions, cette ordonnance ayant été rendue sans réquisitions préalables du procureur de la République (pièce cotée D 852) ; "alors, d'une part, qu'en cas de nomination d'un juge

cas d'espèce, il résulte de la procédure que MM.

rendue le 27 février 2013 a été rétractée le 30 avril 2013, au motif que la requête ne comportait pas d'indication précise des pièces soumises à l'examen du juge saisi ; qu'il n'y a