Abdelmajid Z..., domicilié [...]                                             , délégué syndical et membre du bureau du syndicat CFDT SNTU, 6°/ au syndicat national des transports urbains SNTU CFDT, dont

X... en qualité de délégué syndical, celle-ci a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M

X... a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement traction Lyon-Mouche par le syndicat Force ouvrière des cheminots de Lyon-Mouche se prévalant d'un score supérieur à 10 % des

désigner un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique reconnu représentatif, qui n'est affilié à aucune confédération syndicale intercatégorielle représentative, est calculé sur

EST DETERMINEE D'APRES LES CRITERES ENUMERES PAR L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARE REPRESENTATIF LE SYNDICAT AUTONOME DE LA METALLURGIE DONT LA CONSTITUTION DANS LE CADRE DE L'USINE

Le 13 décembre 2022, le syndicat a désigné pour cet établissement un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire. 3.

REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A DEFAUT D'ACCORD UNANIME ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, UN COLLEGE SUPPLEMENTAIRE DE REALISATEURS

Chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct peut désigner, au niveau du comité de représentation des gérants mandataires non-salariés, un représentant syndical gérant mandataire

Aux termes de l'article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire

comité d'entreprise et écarter l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail en ce qu'il impose aux syndicats représentatifs de disposer de deux élus pour désigner un représentant syndical au

désignation de deux délégués syndicaux, le 23 mai 2017, au sein de la société CORSAIR, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquisition de la qualité représentative par un syndicat représentant le personnel

capitalisation, dont le siège est ... (10ème), 4°) CFDT, Syndicat du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne, dont le siège est ... (19ème), 5°) CFTC, section fédérale de l'assurance

syndicat CFTC des organismes sociaux Languedoc Roussillon, ayant tous les huit leur siège [Adresse 11], 15°/ à M.

représentatives avait prévu trois collèges ; que ce nombre ne pouvait être à nouveau modifié que par un accord unanime qui n'était pas intervenu puisque, seul, le syndicat unifié avait refusé de signer

, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995

Carol X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 433-1 que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant

X... comme délégué syndical de l'établissement d'Arras et comme délégué syndical central d'entreprise ; que les mutuelles Apreva et Apreva RM ont contesté ces désignations en alléguant notamment qu'elles

COLLECTIVE POUVAIT ETRE MODIFIE PAR ACCORD, LEQUEL POUVAIT ETRE CONCLU AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES, L'ARTICLE L.420-7 N'ENVISAGEANT A CET EGARD QUE LES ORGANISATIONS INTERESSEES

X... et du syndicat CFDT des travailleurs de la mutualité de la région parisienne, les conclusions de M.