conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1988) que Mme de X..., a été engagée par contrat du 1er février 1970, par la société Funeco, comme VRP pour la vente d'ornements

est ..., 2°/ de la société civile immobilière La Malle Poste, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile Immobilière Juripro, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière L'Orée

à l'exécution du plan de la société Orres exploitation, et la société Bouvet Guyonnet, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Orres exploitation.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société Pharmacie du Val d'Ore

condamnés solidairement à verser au directeur général des douanes, ès qualité, la somme de 53 010 francs au titre des liquidations supplémentaires de droits auxquelles il a été formé opposition, déduction d'ores

X... se trouvait d'ores et déjà en litige avec la société MAARC assurances au mois de mai 1994, bien que la société MAARC assurances ait été tenue de délivrer cette information à M.

conditions de travail n'affectaient pas la totalité des salariés de ces autres services et d'autre part la circonstance que les sujétions particulières imposées aux salariés des autres ateliers étaient d'ores

Y... doit d'ores et déjà une provision de 100 000 euros à valoir sur les bénéfices nets tirés de l'exploitation du fonds de commerce indivis depuis le 24 janvier 2008 revenant à l'indivision successorale

des titres vendus, lorsqu'au jour de la cession, la société dont les parts ont été vendues n'est plus en mesure de développer une activité conforme à son objet social, notamment parce qu'elle était d'ores

du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier, le créancier se bornait à confirmer le solde d'une créance d'ores

insérée au contrat de cession de fonds de commerce, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'antérieurement à a saisine du juge des référés, la société Henaux Bal Boyelles s'était d'ores

étant exclusifs de toute volonté de fraude, commis par un prévenu confronté à des difficultés financières, ayant pris des mesures pour régulariser sa situation et dont la liquidation judiciaire est d'ores

s'était réservée le droit de disposer des tableaux lors de la vente de son appartement, ainsi qu'il ressort tant de l'acte de cession du 17 décembre 1979 que du contrat d'assurance, mais qu'elle avait d'ores

délai d'opposition, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette action n'était pas mal fondée dès lors qu'aucune opposition n'avait été formée dans le délai prévu par la loi, le paiement d'ores

contre la banque du chef de soutien abusif au créancier alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute la banque qui alloue un crédit disproportionné à une entreprise qui, dès sa création, présente d'ores

ait adressé aux conseils de Mme veuve X... et produit aux débats les justificatifs des deux factures d'un montant respectif de 177 078,14 francs et 32 417,28 francs justifiait que les garantes soient d'ores

de contestation sérieuse quant à l'obligation de la société de payer cette indemnité et faire droit à la demande de provision formulée par le salarié à ce titre ; qu'en statuant de la sorte, elle a d'ores

X... par son employeur; alors qu'enfin, outre l'indemnisation du préjudice qu'il avait d'ores et déjà subi et que la cour d'appel de Versailles avait entendu indemniser par son arrêt du 9 décembre 1987

du travail ne font pas obstacle, sauf fraude, à ce que, avant même que le changement soit devenu effectif, le salarié soit licencié, compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de