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950 résultats pour « outrages à personnes chargées d'une mission de service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00683

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

au dossier" ; que ces éléments, invoqués par la société Charier TP, ne peuvent donc suffire à caractériser un agrément de la société Charier TP de la part du maître de l'ouvrage public ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427683

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

de l'intérêt personnel dans la personne d'Auguste X... que de la volonté de celui-ci " de rendre service à un élu ", volonté qui pouvait tout aussi bien être inspirée par le souci de maintenir au profit

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

, le mode d'exploitation de la régie directe impliquant une confusion de fonctionnement entre le service chargé de la gestion des pompes funèbres et la ville de Paris, le moyen tiré de l'inexistence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300446

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Pour Socotec, elle avait une mission complète de contrôle technique portant sur la solidité des ouvrages et les éléments d'équipement indissociables et la sécurité des personnes dans les constructions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:PL00618

Cassation

19 juin 2015

19 juin 2015

public, effectuée sans titre sur une propriété privée, ne peut être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité publique ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300323

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

à la société L2 développement, désignée comme « assistant à maîtrise d'ouvrage délégué », différentes missions relatives à la transformation d'un garage en magasin d'alimentation, portant sur les mêmes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300230

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

s'en réserve l'exécution (3e Civ., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.507, publié). 8.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201478

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce97

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le premier, en date du

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civ2

613722eecd58014677403641

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public; que le concessionnaire ASF a engagé une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01964

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

de l'effectivité des recherches dans cette zone ; qu'en ne veillant pas personnellement à l'effectivité des recherches dans tout le chantier, alors qu'il ne pouvait ignorer que le personnel tant administratif

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100952

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

, passés avec une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services relèvent de la compétence des juridictions administratives ;

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CC

cr

613726a3cd58014677427442

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100045

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300920

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

EPHTA s'est vue confier une mission d'études techniques des VRD avec la charge de conduire et de suivre toutes les études techniques, de contrôler et de coordonner les réalisations relatives aux travaux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300883

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

de chantier, d'effectuer des inspections périodiques ou inopinées du chantier ; qu'elle avait en outre une mission de comptabilité des travaux, d'assistance à réception, et d'ordonnancement et planification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00596

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

chargée de mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours constituaient la contravention de violences involontaires prévue par l'article R. 625-2 du code pénal et que l'action

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cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

exposées à des fins personnelles, des salaires versés à des proches sous le couvert d'emplois fictifs et des rémunérations perçues par des salariés affectés au service de tierces personnes morales ou physiques

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100938

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

public ; qu'étant affecté au service public du distribution électrique dont la SA ERDF a désormais la charge, il conserve son caractère d'ouvrage public ; que si la protection de la propriété privée entre

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