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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00683
26 septembre 2018
au dossier" ; que ces éléments, invoqués par la société Charier TP, ne peuvent donc suffire à caractériser un agrément de la société Charier TP de la part du maître de l'ouvrage public ; qu'en conséquence
cr
613726a7cd58014677427683
14 juin 2006
de l'intérêt personnel dans la personne d'Auguste X... que de la volonté de celui-ci " de rendre service à un élu ", volonté qui pouvait tout aussi bien être inspirée par le souci de maintenir au profit
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
, le mode d'exploitation de la régie directe impliquant une confusion de fonctionnement entre le service chargé de la gestion des pompes funèbres et la ville de Paris, le moyen tiré de l'inexistence de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300446
7 avril 2016
Pour Socotec, elle avait une mission complète de contrôle technique portant sur la solidité des ouvrages et les éléments d'équipement indissociables et la sécurité des personnes dans les constructions.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370
14 mars 2018
publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00618
19 juin 2015
public, effectuée sans titre sur une propriété privée, ne peut être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité publique ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2021:C300323
1 avril 2021
à la société L2 développement, désignée comme « assistant à maîtrise d'ouvrage délégué », différentes missions relatives à la transformation d'un garage en magasin d'alimentation, portant sur les mêmes
ECLI:FR:CCASS:2023:C300230
30 mars 2023
s'en réserve l'exécution (3e Civ., 12 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.507, publié). 8.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201478
13 novembre 2008
de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés
6079a85c9ba5988459c4ce97
24 septembre 2002
Paul, contre les arrêts de la cour d'appel de Paris, 11e chambre qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, le premier, en date du
613722eecd58014677403641
17 décembre 1997
; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public; que le concessionnaire ASF a engagé une
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01964
18 mai 2016
de l'effectivité des recherches dans cette zone ; qu'en ne veillant pas personnellement à l'effectivité des recherches dans tout le chantier, alors qu'il ne pouvait ignorer que le personnel tant administratif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100952
10 septembre 2015
, passés avec une personne morale de droit public pour répondre aux besoins de celle-ci en matière de travaux, de fournitures ou de services relèvent de la compétence des juridictions administratives ;
613726a3cd58014677427442
1 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2013:C100045
30 janvier 2013
public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne pouvant être appréciée que dans la mesure où
ECLI:FR:CCASS:2015:C300920
16 septembre 2015
EPHTA s'est vue confier une mission d'études techniques des VRD avec la charge de conduire et de suivre toutes les études techniques, de contrôler et de coordonner les réalisations relatives aux travaux
ECLI:FR:CCASS:2011:C300883
5 juillet 2011
de chantier, d'effectuer des inspections périodiques ou inopinées du chantier ; qu'elle avait en outre une mission de comptabilité des travaux, d'assistance à réception, et d'ordonnancement et planification
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00596
7 mai 2019
chargée de mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours constituaient la contravention de violences involontaires prévue par l'article R. 625-2 du code pénal et que l'action
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
exposées à des fins personnelles, des salaires versés à des proches sous le couvert d'emplois fictifs et des rémunérations perçues par des salariés affectés au service de tierces personnes morales ou physiques
ECLI:FR:CCASS:2013:C100938
11 septembre 2013
public ; qu'étant affecté au service public du distribution électrique dont la SA ERDF a désormais la charge, il conserve son caractère d'ouvrage public ; que si la protection de la propriété privée entre
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