complémentaire » (jugement, p. 23), la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la

Q... faisait valoir que « concernant les textes relatifs à l'opposition, la traduction de l'article 322 du code de procédure pénale algérien est mentionnée dans la note du 25 avril 2018.

d'extension d'extradition présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 218 et 591 du Code de procédure pénale

, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean Z... a été déclaré coupable

Me X... pour Christel A..., pris de la violation" des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-3, 132-4 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la prévenue à une peine de trente mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres que " Lisianne X..., âgée de 45

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à l'encontre d'Abdelkader Y... la confiscation de l'ensemble des produits

complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de peine, les dispositions

complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de peine, les dispositions

qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627, L. 627-2, L. 628, R. 5165 et suivants du Code de la santé d publique, 593 du Code de procédure pénale

Ils ont successivement limité leurs appels sur les dispositions pénales à celles relatives à la peine. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, 695-24, 728-31, 728-32, 728-33, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149 et 5154 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale

premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale

s'applique en cas de concours réel d'infractions ; qu'en vertu de l'article 132-3 du Code pénal, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé

statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les majorations présentant le caractère de pénalités