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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137217ecd580146773f4416
13 mars 1991
X... a été licencié par lettre du 6 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts
6079b0c29ba5988459c4ffb7
11 mars 1981
, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE MONTOISE LE 1ER FEVRIER 1967, A ETE LICENCIEE
6137215dcd580146773f324d
13 novembre 1990
occupait un emploi de manutentionnaire conditionneuse ; que la coopérative ne l'a pas engagée pour la saison 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en paiement
61372286cd580146773fe057
17 mai 1995
proposé à Mme Y... de continuer à l'employer sur un chantier sis à Angers, proposition refusée par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement
61372192cd580146773f4e2c
12 juin 1991
la rupture intervenue, la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, au seul motif que son absence n'avait pas été autorisée et qu'il s'était en conséquence
613721bacd580146773f6980
20 mai 1992
X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'aucun manquement grave n'était invoqué par M.
ésinvolture et de dénigrement articulésc/M. X
61372482cd5801467741619e
16 novembre 2005
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement
6079b1569ba5988459c51a2b
27 novembre 1990
X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants pour obtenir le paiement des indemnités
6079b0be9ba5988459c4fde9
20 mai 1980
INDUSTRIELLE, SON EMPLOYEUR, AVAIT PROPOSE UNE MUTATION DU CHANTIER DE ROISSY A CELUI DE L'AUTOROUTE A 36 EN TERRITOIRE DE BELFORT AVEC MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT
613721d8cd580146773f8081
17 février 1993
, contenant, l'une, une dénonciation non motivée dudit reçu et, l'autre, une demande de précision des raisons de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes du salarié en paiement
61372213cd580146773fa0a7
22 février 1994
Tonio puis, après le licenciement, la société J 2 P, a été licenciée le 29 juin 1984 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnité de rupture et de créances salariales
6137218ccd580146773f4af7
6 juin 1991
compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Citroën a accusé réception de cette convocation
6137222fcd580146773fae6e
7 avril 1994
X..., journaliste pigiste, qui a collaboré de mai 1981 à avril 1985, à la réalisation de la revue "France Régions" publiée par l'A.P.C.C.I., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités
6137211fcd580146773f1292
5 décembre 1989
B... les indemnités de préavis et de licenciement aux motifs que la tentative de ce salarié de constituer un réseau de vente sous son autorité avec des représentants de la MACC pour commercialiser des
6137239fcd5801467740c2f6
27 mars 2001
grief aux arrêts attaqués (Metz, 1er février 1999, 15 mars 1999 et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement
6079b1229ba5988459c513aa
5 mai 1988
Le Flecher a fait convoquer la société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et la remise d'une lettre de licenciement
613721cbcd580146773f7642
17 décembre 1992
X... engagé le 1er décembre 1952 comme magasinier, puis premier chef de service, a été licencié par lettre du 25 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes
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23 janvier 1992
des indemnités de préavis et de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
61372151cd580146773f2c84
7 novembre 1990
universitaire de Grenoble fait grief à l'arrêt confirmatif, attaqué (Grenoble, 22 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître sa qualité de salarié et obtenir le paiement
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26 septembre 1989
contraire ultérieure ; que les salariés concernés ont, le 26 octobre 1984, signé une renonciation aux indemnités consécutives à leur licenciement, sous réserve d'une garantie de maintien de leur emploi
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