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19 440 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137217ecd580146773f4416

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... a été licencié par lettre du 6 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffb7

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE AUTOMOBILE MONTOISE LE 1ER FEVRIER 1967, A ETE LICENCIEE

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f324d

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

occupait un emploi de manutentionnaire conditionneuse ; que la coopérative ne l'a pas engagée pour la saison 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe057

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

proposé à Mme Y... de continuer à l'employer sur un chantier sis à Angers, proposition refusée par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e2c

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

la rupture intervenue, la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, au seul motif que son absence n'avait pas été autorisée et qu'il s'était en conséquence

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6980

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'aucun manquement grave n'était invoqué par M.

Source officielle
CC

soc

ésinvolture et de dénigrement articulésc/M. X

61372482cd5801467741619e

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, au cours de l'entretien préalable à un licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a2b

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

X..., a été licenciée par les héritiers de celui-ci le 24 mai 1985 pour motif économique ; qu'elle a fait citer devant la juridiction prud'homale Mme X... et ses enfants pour obtenir le paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fde9

Cassation

20 mai 1980

20 mai 1980

INDUSTRIELLE, SON EMPLOYEUR, AVAIT PROPOSE UNE MUTATION DU CHANTIER DE ROISSY A CELUI DE L'AUTOROUTE A 36 EN TERRITOIRE DE BELFORT AVEC MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f8081

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

, contenant, l'une, une dénonciation non motivée dudit reçu et, l'autre, une demande de précision des raisons de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes du salarié en paiement

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soc

61372213cd580146773fa0a7

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Tonio puis, après le licenciement, la société J 2 P, a été licenciée le 29 juin 1984 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnité de rupture et de créances salariales

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4af7

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Citroën a accusé réception de cette convocation

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soc

6137222fcd580146773fae6e

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X..., journaliste pigiste, qui a collaboré de mai 1981 à avril 1985, à la réalisation de la revue "France Régions" publiée par l'A.P.C.C.I., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

Source officielle
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soc

6137211fcd580146773f1292

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

B... les indemnités de préavis et de licenciement aux motifs que la tentative de ce salarié de constituer un réseau de vente sous son autorité avec des représentants de la MACC pour commercialiser des

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soc

6137239fcd5801467740c2f6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

grief aux arrêts attaqués (Metz, 1er février 1999, 15 mars 1999 et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement

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soc

6079b1229ba5988459c513aa

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

Le Flecher a fait convoquer la société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et la remise d'une lettre de licenciement

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soc

613721cbcd580146773f7642

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X... engagé le 1er décembre 1952 comme magasinier, puis premier chef de service, a été licencié par lettre du 25 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

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CC

soc

613721accd580146773f5e51

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

des indemnités de préavis et de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

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soc

61372151cd580146773f2c84

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

universitaire de Grenoble fait grief à l'arrêt confirmatif, attaqué (Grenoble, 22 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître sa qualité de salarié et obtenir le paiement

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soc

6079b1409ba5988459c51741

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

contraire ultérieure ; que les salariés concernés ont, le 26 octobre 1984, signé une renonciation aux indemnités consécutives à leur licenciement, sous réserve d'une garantie de maintien de leur emploi

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