Z... a demandé à la SGP qui a refusé, le paiement amiable d'une certaine indemnité d'occupation, ne saurait dès lors emporter renonciation à réclamer en justice une indemnité d'un montant supérieur;

d'un rappel d'indemnité de transport, l'arrêt retient que l'intéressé n'avait jamais présenté de réclamation à ce sujet ; que n'ayant pas produit ses fiches de paie afférentes à la période antérieures

des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91,

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rappel de paiement d'indemnités kilométriques, alors : « 1°/ que constituent un complément de rémunération les primes qui ne correspondent

et d'abus de confiance, et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le mandat de 1 500 francs émis le 27 août 1996 à destination de Mme Y... a été mis en paiement

cette filiale après avoir signé un reçu pour solde de tout compte à l'égard de la société-mère ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts de la locataire, le paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation et l'indemnisation de divers préjudices.

justifiés faute d'établir d'une inégalité de traitement avec les autres salariés, que le retard de paiement de la prime de déplacement et du complément patronal aux indemnités de sécurité sociale à compter

et les majorations, soit (456.234 + 708.677 x 70 %) 815.297,70 euros ; 1° ALORS QUE l'évaluation du préjudice tiré du paiement d'intérêts de retard commande de prendre en compte l'avantage financier

[E] à l'origine d'un retard de diagnostic qui avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1142-1 I, du code de la santé

Soutenant n'être pas tenu au paiement d'une indemnité de débouclage, l'emprunteur a assigné la banque en restitution de l'indemnité versée.

de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel

de commissions, congés payés, indemnité de préavis, indemnité de clientèle et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha Zoulou

W... ne pouvait obtenir le paiement des indemnités à son profit. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Il n'y a pas lieu en outre de reconstituer fictivement une journée de travail qui serait composée du dimanche soir et du vendredi matin, pour prétendre au paiement de ladite indemnité pour une journée

d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire l'intention frauduleuse de l'employeur du montant des sommes non payées au titre des heures supplémentaires et de la répétition de ces

des indemnités de rupture et de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 que le contrat à durée déterminée peut

forfaitaire de 150 € par jour de retard, sans préjudice des droits de l'acquéreur de poursuivre l'exécution des travaux, l'indemnité étant non réductible même en cas d'exécution partielle des travaux

;année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due ; que pour le calcul de cette indemnité le preneur peut se référer à l'accord départemental relatif à l'éviction

La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré, et de la condamner au paiement des indemnités journalières litigieuses, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'assuré de justifier