premier moyen : Vu l'article L. 145-58 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée

La société Stan, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a été chargée du lot gros oeuvre, la société Page Rivière, assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF)

du prix des prestations ; qu'il ressort de l'avoir émis pour les sommes payées à compter de mai 2013 que ces paiements s'effectuaient par prélèvement bancaire dans le mois correspondant à chaque facture

X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 9 de la loi

date du paiement dès lors que dans délais administratifs normaux, ce qui était le cas en l'occurrence puisque les assurés avaient expressément subrogé la société Allianz Iard dans leurs droits et actions

[S] en paiement que postérieurement à l'expiration du cautionnement, que, même si l'engagement de la caution avait cessé, elle restait tenue de toutes les dettes antérieures à l'engagement, la cour d'appel

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société civile immobilière Palais Napoléon (la SCI)

Cette justification, pour le moins légère, est écartée et ne saurait justifier une absence de paiement de loyers échus.

lieu, la présente instance ayant été engagée avant le 19 juin 2008, ce sont les articles du Code civil relatifs à la prescription dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2006 portant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 199 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que la Cour était composée, lors

conservant, leur affectation antérieure et demeurant provisoirement propriété de cette société dans l'attente de leur revente ultérieure ; que la société Socrato, propriétaire du lot n8 33, constitué

par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, les juridictions pénales sont tenues de constater l'état de cessation des paiements et d'en préciser la

H... au paiement du solde du passé, sans vérifier ni constater que la demanderesse aurait déclaré expressément décharger M.

de loyers et charges impayés jusqu'au 23 décembre 2017, avec intérêts de retard, ainsi que d'indemnités au titre de la remise en état des locaux, trouble de jouissance et paiement de charges, taxes et

Pour déclarer recevable l'action de la société GRTB, l'arrêt retient que l'obligation de construire dans un certain délai est une charge imposée à un lot pour l'usage et l'utilité des autres lots dont

cause a été renvoyée a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble des délits visés dans la prévention et confirmé les peines prononcées par les premiers juges ; Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors

; qu'en réalité, les pages des bulletins d'adhésion sont indissociables, comportant 4 pages en un feuillet grand format (A3) plié en deux et renseigné recto verso, soit 4 pages ; que la banque a donc

pas eu pour objet de valider des arrêtés réglementaires annulés par le Conseil d'Etat, mais les seuls appels de cotisations effectués sur la base de ces arrêtés; qu'en énonçant dès lors que cette loi

Lude D..., 20 / Mme Yolande Z..., épouse D..., demeurant tous deux lot n° 12, ..., 21 / M. Jean S..., 22 / Mme Q..., épouse S..., demeurant tous deux lot n° 10, ..., 23 / M.