correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour fraude fiscale, omission de passation

alors que la soustraction frauduleuse à l'impôt sur le revenu commise au cours d'une année donnée est nécessairement afférente à l'impôt dû au titre de l'année précédente ; que, de même, un défaut de passation

RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1987, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, tentative d'escroquerie, fraude fiscale et omission de passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux

des écritures en compte, sans préciser en quoi la passation d'écritures en compte équivaut à une notification telle qu'exigée par les contrats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

variation significative du patrimoine des associés, qu'aucune délibération autorisant le gérant à distribuer des liquidités n'est produite, et que les consorts X... ne justifient pas davantage de la passation

pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les poursuites pour fraudes fiscales et omission de passation

inexactes à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; d X... et Y... pour faux et usage de faux en écritures de commerce, fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes

INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS VISES PAR CES ARTICLES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELIT D'OMISSION DE PASSATION

, puis de la SCP Gentil-Bavière-Seroux ; que le 23 septembre 1985, elle a fait l'objet d'une mise à pied, puis a été licenciée le 30 septembre 1985 pour fautes graves consistant essentiellement en passation

[S] coupable des faits de passation d'écriture inexacte et fictive dans un document comptable et de soustraction au paiement de la TVA, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros et l'a condamné

consensualisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de passation

(YVAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1970 QUI POUR FRAUDES FISCALES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

Jeannot, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., gérant de la société Aquarium, coupable de fraude fiscale en matière de TVA et de passation

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 janvier 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Pierre Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation

civil ainsi que l'article L. 122-12-2 du Code du travail ; alors que troisièmement dans le PV d'entretien du 15 avril était consigé un certain nombre de carences précises de gestion dont l'absence de passation

procureur général près la cour d'appel de Paris et Mme [I] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-14, en date du 27 février 2023, qui, pour fraude fiscale, omission de passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce