figurant au bail ; que, le 15 décembre suivant, elle lui a fait délivrer un commandement de payer une certaine somme représentant la différence entre le loyer effectivement payé et le loyer dû en application

des loyers depuis l'ouverture du redressement judiciaire et la carence de l'administrateur, la société Batiroc a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a admis cette demande

de la condamner à payer à la société Factum finance une certaine somme majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50 % par mois à compter de la date d'exigibilité des loyers et jusqu'au jour du paiement

" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande n'a été passée à cette agence publicitaire si ce n'est la campagne électorale du candidat B. : paiements effectués par le syndicat

euros ; qu'ayant réclamé en vain le paiement de cette somme, la société Semi-Loc a engagé une action en responsabilité contre la société Ajire ; Attendu que la société Semi-Loc fait grief à l'arrêt de

les lieux et lui faisant obligation de payer les loyers ; qu'elle l'a ensuite assignée devant le juge des référés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que la société

de tenir compte, non du loyer indexé et payé par le preneur, mais du loyer résultant du jeu « régulier » de la clause d'échelle mobile, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas

de faire application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, qui, dans ses dispositions originaires applicables, prévoyait que le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de trois mois après

cette somme dès lors que Mme X..., mandataire liquidateur de la société Infraco, s'y est opposée en estimant que la convention du 15 novembre 1994 était nulle par application de l'article 107 de la loi

Le 6 septembre 2018, la SCI a délivré à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée en acquisition de cette clause, expulsion et fixation

Moulin Maret, mise en redressement judiciaire le 6 mars 1990, a passé une commande de 300 tonnes de blé à la société Minoterie Chabanon (le fournisseur), le 16 avril 1991 ; que M.

chef de provocation à la discrimination raciale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 alinéa 6, 48-1 de la loi

est majoré pour inclure, outre la valeur locative, l'amortissement périodique de la valeur du droit au bail, la partie du loyer correspondant au paiement échelonné du droit d'entrée ne peut être reconduite

le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail ; qu'en retenant pourtant que la société Innove confort n'aurait été redevable que des loyers ayant couru jusqu'à la

Après une mise en demeure infructueuse de payer une facture, puis la suspension de ses prestations, la société FIM a obtenu la condamnation de la SCI à lui fournir une garantie de paiement.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1996), qu'en 1988 la société d'habitations à loyer

tout ou partie des locaux ; que la société locataire a sous-loué les locaux avec l'accord des propriétaires ; qu'invoquant une différence entre les loyers payés par la société locataire et ceux, plus

des loyers postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire. 3.

de l'arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à défaut de paiement de l'arriéré ou d'un loyer à

P... de sa demande au titre des loyers impayés, qu'au vu des pièces du dossier il ne reste qu'un mois de loyer à payer considérant que le locataire a procédé au paiement de 350 euros en juillet 2016, sans