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434 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bba3

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

QUE LA NECESSITE DE REPRIMER LA FRAUDE NE SAURAIT CONDUIRE A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DU TEXTE, QUE LE JUGE A POUR MISSION D'APPLIQUER A LA LETTRE EN L'ETAT DE SA REDACTION AU MOMENT OU LE FAIT A ETE

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c44199

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME "FERMASTORE",AUQUEL ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET DE LEURS DROITS LOCATIFS ; QUE LES EPOUX A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02013

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fec6

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. ; QUE, LE BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964, LE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE CONTENANT OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QU'APRES EXPERTISE LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD SUR LE NOUVEAU

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5936b

Cassation

15 janvier 1980

15 janvier 1980

ETRE CONDAMNE QU'IL N'AIT ETE ENTENDU, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT, SANS AVOIR INVITE CELLES-CI A S'EXPLIQUER, SE FONDER, POUR ENTRER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101545

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
CC

civ1

61372096cd580146773ec093

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

ONT ETE CONDAMNES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE LEUR FAUTE DELICTUELLE ET QU'AINSI, AU MOMENT OU LA CHOSE JUGEE A ETE ACQUISE, MARTIN N'ETANT TENU A AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41766

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

REPRESENTE PAR SON PERE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CELUI-CI ASSIGNE PERSONNELLEMENT EN TANT QUE CHEF DE FAMILLE N'AIT PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, DEJA REPRESENTE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e19f

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

, AUXQUELS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSIMILES, SOUS RESERVE D'UNE IMMATRICULATION SPECIALE LES VEHICULES PAR EUX ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER EN FRANCHISE TOTALE OU PARTIELLE DES TAXES ET LE CAS ECHEANT

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cr

6079a88e9ba5988459c4df70

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1f4

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

CES DOCUMENTS OUVRAIENT DROIT, A RAISON DE 1 000 FRANCS PAR PERSONNE ET PAR AN ; QUE, D'AUTRE PART, A...

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b83

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

DANS LA CAPACITE D'UNE PARTIE A LAQUELLE LE JUGEMENT D'UNE PARTIE NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, ALORS, ENCORE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DE RECHERCHER SI L'INSTANCE AVAIT ETE INTERROMPUE

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2fd

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

DECELEE ET OU A ETE REVELE LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT ETE AINSI DEPOUILLEE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI FONT RESSORTIR UNE MACHINATION

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cr

6079a88d9ba5988459c4dea8

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

AVANT D'AVOIR ETE CONCENTRE, BIEN QUE LA CONCENTRATION SOIT UNE OPERATION DE VINIFICATION QUI NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR LE PRODUCTEUR OU POUR SON COMPTE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01639

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

d'avoir recherché en son sein et dans toutes les entreprises du groupe auquel elle appartient, tous les postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié et de les lui avoir offert à titre

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e3f

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE L'AYANT INFORME PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1967 QU'ELLE REJETAIT SA DEMANDE QUI AVAIT TRAIT AUX PERIODES

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101033

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement dont le juge peut fixer les modalités, notamment en imposant

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e46a

Cassation

23 décembre 1969

23 décembre 1969

"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE LE NON-LIEU IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ORDONNANCE DE CLOTURE SUR LES INFRACTIONS ET LES PERSONNES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1980:880

Cassation

20 novembre 1980

20 novembre 1980

LE VERITABLE PROPRIETAIRE ET DIRIGEANT DE NOMBREUSES PUBLICATIONS PERIODIQUES A LA TETE DESQUELLES AVAIENT ETE PLACES DES PRETE-NOMS, LES MESURES PREVUES PAR LA LOI AUX FINS DE FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e205

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

COMPLICES DES MEMES DELITS; " AUX MOTIFS QUE LE COMPTE OUVERT A LA BNP ET AUQUEL ONT ETE VERSES LES FONDS REMIS PAR LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS L'A ETE PAR LADITE BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE

Source officielle

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