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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bba3
25 janvier 1977
QUE LA NECESSITE DE REPRIMER LA FRAUDE NE SAURAIT CONDUIRE A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DU TEXTE, QUE LE JUGE A POUR MISSION D'APPLIQUER A LA LETTRE EN L'ETAT DE SA REDACTION AU MOMENT OU LE FAIT A ETE
civ3
60794bdc9ba5988459c44199
22 janvier 1980
UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME "FERMASTORE",AUQUEL ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET DE LEURS DROITS LOCATIFS ; QUE LES EPOUX A...
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02013
12 octobre 2011
en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit
607940fb9ba5988459c3fec6
20 octobre 1971
. ; QUE, LE BAIL VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964, LE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE CONTENANT OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QU'APRES EXPERTISE LES PARTIES SONT TOMBEES D'ACCORD SUR LE NOUVEAU
comm
6079d3709ba5988459c5936b
15 janvier 1980
ETRE CONDAMNE QU'IL N'AIT ETE ENTENDU, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT, SANS AVOIR INVITE CELLES-CI A S'EXPLIQUER, SE FONDER, POUR ENTRER
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101545
20 décembre 2012
décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
61372096cd580146773ec093
2 février 1977
ONT ETE CONDAMNES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE LEUR FAUTE DELICTUELLE ET QU'AINSI, AU MOMENT OU LA CHOSE JUGEE A ETE ACQUISE, MARTIN N'ETANT TENU A AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS
607943309ba5988459c41766
7 janvier 1975
REPRESENTE PAR SON PERE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CELUI-CI ASSIGNE PERSONNELLEMENT EN TANT QUE CHEF DE FAMILLE N'AIT PAS CRU DEVOIR INTERVENIR EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, DEJA REPRESENTE
6079a8989ba5988459c4e19f
12 mars 1975
, AUXQUELS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSIMILES, SOUS RESERVE D'UNE IMMATRICULATION SPECIALE LES VEHICULES PAR EUX ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DOUANIER EN FRANCHISE TOTALE OU PARTIELLE DES TAXES ET LE CAS ECHEANT
6079a88e9ba5988459c4df70
13 février 1969
L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT
6079a8989ba5988459c4e1f4
8 novembre 1972
CES DOCUMENTS OUVRAIENT DROIT, A RAISON DE 1 000 FRANCS PAR PERSONNE ET PAR AN ; QUE, D'AUTRE PART, A...
civ2
60794bb69ba5988459c43b83
1 février 1978
DANS LA CAPACITE D'UNE PARTIE A LAQUELLE LE JUGEMENT D'UNE PARTIE NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, ALORS, ENCORE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DE RECHERCHER SI L'INSTANCE AVAIT ETE INTERROMPUE
6079a8999ba5988459c4e2fd
28 mai 1970
DECELEE ET OU A ETE REVELE LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT ETE AINSI DEPOUILLEE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI FONT RESSORTIR UNE MACHINATION
6079a88d9ba5988459c4dea8
15 mars 1972
AVANT D'AVOIR ETE CONCENTRE, BIEN QUE LA CONCENTRATION SOIT UNE OPERATION DE VINIFICATION QUI NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR LE PRODUCTEUR OU POUR SON COMPTE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01639
29 septembre 2016
d'avoir recherché en son sein et dans toutes les entreprises du groupe auquel elle appartient, tous les postes disponibles et compatibles avec les compétences du salarié et de les lui avoir offert à titre
6079b1ff9ba5988459c54e3f
11 mars 1971
DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE L'AYANT INFORME PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1967 QU'ELLE REJETAIT SA DEMANDE QUI AVAIT TRAIT AUX PERIODES
ECLI:FR:CCASS:2019:C101033
4 décembre 2019
l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement dont le juge peut fixer les modalités, notamment en imposant
6079a89f9ba5988459c4e46a
23 décembre 1969
"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE LE NON-LIEU IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ORDONNANCE DE CLOTURE SUR LES INFRACTIONS ET LES PERSONNES
ECLI:FR:CCASS:1980:880
20 novembre 1980
LE VERITABLE PROPRIETAIRE ET DIRIGEANT DE NOMBREUSES PUBLICATIONS PERIODIQUES A LA TETE DESQUELLES AVAIENT ETE PLACES DES PRETE-NOMS, LES MESURES PREVUES PAR LA LOI AUX FINS DE FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC
6079a8989ba5988459c4e205
29 octobre 1973
COMPLICES DES MEMES DELITS; " AUX MOTIFS QUE LE COMPTE OUVERT A LA BNP ET AUQUEL ONT ETE VERSES LES FONDS REMIS PAR LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS L'A ETE PAR LADITE BANQUE AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE
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