jusqu'en 2001) pour faire valoir leurs observations et solliciter, ce qu'ils ont fait, une contre expertise ; que les pièces du volumineux dossier annexé au rapport d'expertise sont restées pendant

poursuivis ne procèdent pas d'une erreur d'étiquetage, commise à l'abattoir, mais résultent des directives, prises par les prévenus, adhérents d'INTERBEV, de considérer comme français un animal d'origine

doit résulter directement du fait dommageable ; que l'arrêt relève que "du 2 juillet 1984 au 3 avril 1985, Fernand Z... était en arrêt de travail indemnisé au titre d'un accident du travail antérieur

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées

, être amenés à aller chercher des matériaux complémentaires ; " alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et qu'il

même symbolique, faute d'apporter la preuve de la mortalité d'un seul poisson et d'un seul vairon ; qu'à cet égard, le prévenu fait état d'un débit de prise d'eau qui se situe en amont du barrage et qui

A... d'autant que ce dernier n'a jamais exercé à Marseille et que les faits objets de l'article ont été commis hors Education Nationale ; que s'agissant des attitudes de M.

élément constitutif du délit d'abus de confiance que l'auteur du détournement se soit approprié la chose confiée ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; il suffit que la chose ait été détournée c'est à dire

des faits objets de la poursuite ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et en lui octroyant des dommages-intérêts à raison

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cathédrale d'images la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait du parasitisme, de lui faire interdiction de procéder

de la CNR ; qu'il a été mis à la retraite d'office le 18 mars 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon

citer directement devant le tribunal correctionnel, le 21 octobre 1996, le journaliste et Claude X..., directeur de publication pour diffamation publique et injures publiques visant les articles 29, alinéa

précisait suffisamment les faits poursuivis même si elle ne reprenait pas tous les éléments permettant l'identification des véhicules prétendument disparus, que cet acte visait le procès-verbal de saisie

à l'encontre de Louis X... et qu'il en résulte que le règlement, publié postérieurement aux faits poursuivis, qui modifiait ce seuil dans un sens favorable au prévenu et qui retirait à ces faits leur

dont la mise en examen est responsable; qu'elle doit être condamnée à indemniser la victime de ce préjudice ; que le receleur, même s'il n'a reçu qu'une partie des objets provenant de l'abus de biens

poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant qu'il n'y avait lieu de suivre du chef d'abus de confiance au motif que les faits qui ont causé un préjudice aux parties civiles relevaient exclusivement

été poursuivis, pour avoir, de 1994 à 1997, falsifié les écritures comptables de cette société et fait usage de ces documents falsifiés ; qu'après condamnation des prévenus, le tribunal a débouté, notamment

B..., agissant ès qualités, tendait, non point directement à une condamnation à apurer le solde débiteur litigieux, mais à la réparation du préjudice que causait à la société l'apurement de ce solde par

« 1°/ que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ; que la transaction signée par le salarié et l'employeur postérieurement

et attestations qui n'étaient contradictoires qu'en apparence au regard de la situation de bousculade généralisée que Bruno X... - qui faisait seul l'objet des poursuites à l'égard d'Eric Y... - avait