d'innocence dont bénéficie toute personne qui fait l'objet d'une telle accusation, présomption qui, si elle s'impose à la juridiction pénale, s'impose, à fortiori, à la juridiction civile, même en l'absence

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 août 2014, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des

énonçant que la réalité de l'emploi exercé par Mme X... en Algérie de 1953 à 1955, qui résultait d'un certificat de travail dont la sincérité était corroborée par des attestations, constituait une présomption

d'imputabilité sans que ne puisse lui être opposée une rupture dans la continuité de symptômes et de soins ; qu'en déclarant cependant que cette présomption ne trouvait plus à s'appliquer à compter du

Y... de ses demandes » ; Alors 1°) que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption

, régisseur exclusif du circuit de Magny-Cours, de lui réserver l'exclusivité promotionnelle sur le seul circuit durant l'épreuve motocycliste organisée le 14 avril 1985 ; " alors, d'une part, que dans

Le 19 février 2020, soutenant que plusieurs articles publiés sur le site internet Montray Kreyol, édité par l'association Dikte Kreyol (l'association), portaient atteinte à sa présomption d'innocence,

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'autorise une visite domiciliaire qu'en cas d'omission volontaire de passer des écritures comptables ; qu'en considérant au contraire que des présomptions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-25.148), le 12 septembre 1990, la Ville de [Localité 3] a acquis par voie de préemption

La Ville de [Localité 7] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due aux consorts [M] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits

fût étendue à la délimitation des parcelles n° 103 P et n° 104 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption

A la suite de sa promotion le 12 juillet 1993, cet échelon lui a été supprimé. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Denard promotion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

X..., alors selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article 340 du code civil que la preuve de la paternité ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves de l'existence

X... était sans importance pour écarter la présomption de salariat et en refusant de considérer que la condition d'autonomie était remplie, bien que M.

ne dispose d'aucune compétence médicale particulière ; qu'il doit donc pouvoir obtenir la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise ; que le refus opposé à une telle demande transforme la présomption

Le 29 mai 2019, la locataire a déclaré exercer son droit de « préemption » sur le local adjugé. 3.

sis à Varennes-Jarcy (Essonne), la levée d'option devant intervenir au plus tard le 31 juillet 1997 ; que, le 27 octobre 1997, la levée d'option étant intervenue, la commune a exercé son droit de préemption