MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ;

un privilège et que ni la reconnaissance du droit de créance de la société Aluminium Péchiney par son co-contractant irakien, ni la circonstance que celle-ci ait été autorisée le 12 novembre 1996 par

de douane d'un montant de 31 689 euros, correspondant à un taux de droit de douane de 3,7 %, auquel il convenait d'ajouter le supplément de taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel a privé sa décision

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Mohican " créé par Eugène X..., ainsi que ses droits résultant du dépôt de ce modèle à l'Institut national de la propriété industrielle en 1991, la société JM Weston a agi en contrefaçon et concurrence

Cadastre 2], - reconnaissance de leurs droits à l'usage de la parcelle [Cadastre 15] et partie de la parcelle [Cadastre 2] considérée par jugement du tribunal de grande instance de Cahors du 13 février

B... reconnaissait dans ses conclusions de première instance et d'appel que de 1967 à 1981, c'est-à-dire depuis l'année de la suppression du passage litigieux jusqu'à l'acquisition par un propriétaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

J... est propriétaire de 495 parts sur 500 ; que les parties ont entendu conférer la propriété directe ou indirecte de 1 250 actions de la société Multifiche à M. J...

; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SIMON Z...

G... avait procédé à la division de sa propriété en cédant à son fils l'actuelle parcelle [...] , en conservant l'autre partie devenue [...] et AD 92 et en se réservant un droit à un puits et à une pompe

ce qu'une partie des droits successoraux légués par Q...

par la rivière [Localité 1], d'autre part par le bief du moulin de [Localité 2] ; que la propriété des époux [S] qui se situe sur la rive droite du bras d'eau n'est donc pas bordée par la rivière [Localité

conservation des hypothèques et n'est pas synonyme d'une reconnaissance d'un droit de propriété à l'une ou l'autre des parties" ; que le 4 mars 2009, l'inspecteur du cadastre a également écrit à Jean

que la construction du canal litigieux a abouti à l'extinction du droit de propriété de la SADIM et, d'autre part, de retenir que la construction de l'ouvrage public, effectuée sans titre sur une propriété

. ; Sur le cinquième et sixième moyens, pris en leur première branche rédigée en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2010), que la société Champagne X... et la

Michel X... ne pouvait lui céder, et énonce, ensuite, que les droits que ce dernier soutenait tenir, notamment des articles L. 112-4 et L. 711-4, e) du code de la propriété intellectuelle relatifs au droit

[U] irrecevable à prétendre que Mme [D] n'aurait pas qualité pour délivrer ce congé faute d'établir être titulaire d'au-moins deux tiers des droits indivis de propriété sur le bien loué

parties à l'instance qui ne sauraient se constituer des preuves à elles-mêmes, cette attestation ne fait état que du droit moral en général et non pas du droit moral de divulgation en particulier ;

sur le fond, elles méconnaissent, premièrement, le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les droits de la défense