cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 131-35, 221-6 et 121-3 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 1er et 20 du décret

en année a pour terme chaque année pour laquelle il est ainsi reconduit et comporte un terme précis ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'ayant été conclu pour une durée initiale de trois ans et étant assorti

N..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 20-12.551 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2019, qui, pour infractions au code du travail, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement,

novembre 2013 en vue de l'audience du 21 novembre 2013, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription de 3 ans pour les salaires énoncé à l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 11 octobre 1988, qui, pour viol sur mineure de 15 ans, a condamné Didier X... à 10 ans de réclusion criminelle, et pour complicité

H..., épouse L..., contre l'arrêt n°438 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec

faits ; que la prorogation du délai de prescription pour les victimes mineures, issue de la loi du 10 juillet 1989, ne saurait être applicable à des faits prescrits avant son entrée en vigueur ; que les

a commencé à courir le 20 avril 2005, date du contrat de fourniture de l'installation ; que l'action était soumise antérieurement à la loi n° 2008-56 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

ans ; que ce délai en cours à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription abrégée à 10 ans dans tous les cas ; que ce nouveau délai s'est donc appliqué en l'espèce

DE L'ACTION PUBLIQUE CRIMINELLE, FONDEE SUR L'OUBLI EN FRANCE DES FAITS COMMIS DEPUIS PLUS DE 10 ANS, EST ACQUISE LORSQUE, DANS CET INTERVALLE, AUCUN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION N'A ETE FAIT PAR

, DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A DATER DE LA RECEPTION

de trois ans applicable a couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sans que la durée totale excède la prescription quinquennale à laquelle étaient soumises avant cette date les

Il n'est pas contesté que le délai de prescription concernant les deux virements litigieux a commencé à courir pour chacun au jour de leur réalisation, soit le 20 août 2009 et le 22 octobre 2009.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes nouvelles en cause d'appel, alors : « 1° / que, d'une part, la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi n° 2013-504 du

de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq années prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence à courir à compter de la vente initiale ; que

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage, à trois ans

Il en est ainsi du recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié). 10.

d'année en année, en suite des demandes réitérées de l'acquéreur, par des décisions successives dont la dernière accorde une nouvelle prorogation d'un an à compter du 22 juin 1999 ; que même à considérer