X... s'était dérobé à cette mesure d'instruction, en a déduit qu'il existait des présomptions suffisantes permettant de dire que les relations intimes entre les parties avaient eu lieu, au moins pour certaines

cantonné son pourvoi aux dispositions pénales de l'arrêt, il n'est pas recevable à critiquer l'application des pénalités douanières ; Sur le quatrième moyen pris de la violation du "bénéfice de la présomption

de fait ou de droit instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et ne portent

manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'assises sous l'accusation de meurtre sur la personne de Françoise Y..., son épouse; "aux motifs que, bien que le corps de Françoise Y... n'ait pas été retrouvé, de sérieuses et concordantes présomptions

[PJ], alors « que, lorsque la SAFER a exercé son droit de préemption, l'acquéreur évincé peut obtenir l'annulation de la décision de préemption chaque fois qu'il est établi que la SAFER a détourné la préemption

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des présomptions de l'existence d'une lésion et ordonné une expertise en application de l'article 1678 du code civil ; Mais attendu

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits de la défense et violation du principe de la présomption

titre de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la présomption

suppose que la chose d'autrui ait été soustraite frauduleusement ; qu'en l'espèce le seul aveu du demandeur d'avoir eu l'idée de s'emparer du véhicule stationné dans le garage ne constitue qu'une présomption

. ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, il existe à l'encontre d'Alain X... en dépit de ses dénégations des présomptions sérieuses de s'être rendu coupable des faits qui lui sont reprochés

, divorcée X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires formée contre son ancien mari, alors, selon le premier moyen, qu'en croyant déceler des éléments de présomption

contradictoires; "alors que, d'autre part, en se basant, pour retenir la culpabilité du prévenu qui contestait les faits, sur les seules déclarations de la partie civile, à l'exclusion de tout témoignage ou présomption

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 142 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la présomption

X... de sa responsabilité de propriétaire gardien de la chose instrument du dommage, alors, selon le moyen, que, pour être exonéré de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, le propriétaire

preuve formelle du caractère accidentel du décès ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, selon l'article 1353 du Code civil, les présomptions