Suare, demeurant à Linguizetta (Corse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte

articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible qu'il appartient au juge de relever

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

Il est incontestable que, sans renverser la charge de la preuve, il ne peut être reproché aux défendeurs de ne pas fournir ces éléments alors que c'est précisément aux demandeurs qu'il appartient d'établir

NE SAURAIT CARACTERISER NI UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE NI LA MAUVAISE FOI ; QUE LE JUGE DU FOND A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR DISCUTE DE L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT

Q... , auxquels incombe la charge de la preuve en leur qualité de demandeurs, n'établissent pas de manquement imputable à M. U...

; ALORS, 1°), QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'un licenciement d'en rapporter la preuve ; que, demandeur à l'action, le salarié faisait valoir qu'il avait été licencié sans cause réelle

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes d'interdiction formées par la société NOVARTIS AG et par la société NOVARTIS PHARMA ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 615-3 du

R... est conséquente ; que la charge de la preuve repose sut le demandeur et il convient du pouvoir se projeter fictivement sur le montant de la prestation auquel E...

X... à payer la somme de 2 500 euros à la société CAP ; rejette la demande de M.

Marcel Z..., demeurant à Vierzon (Cher), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Font-Vive, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La preuve du préjudice incombe au demandeur en responsabilité. 20. Il appartient, en conséquence, à M.

part, qu'en relevant «qu'il n'est aucunement établi que le chef de l'établissement des services centraux dispose de pouvoirs de gestion financière et sociale suffisants», cependant que la charge de la preuve

[B], Mme [V] épouse [B] y compris ceux attribués aux enfants mineurs, demandes qui ne constituaient pas une demande de mesure d'investigation générale, que les demanderesses n'apporteraient aucun éléments

[B], Mme [V] épouse [B] y compris ceux attribués aux enfants mineurs, demandes qui ne constituaient pas une demande de mesure d'investigation générale, que les demanderesses n'apporteraient aucun éléments

déclarations concordantes de personnes selon lesquelles l'auteur de la séquestration aurait été possesseur d'un véhicule correspondant à celui de l'exposant et immatriculé en Espagne, sans examiner les preuves

de procédure civile ; 3°/ que la charge de la preuve du préjudice indemnisable pèse sur le demandeur à l'action ; qu'en faisant peser sur la société Quamvest la charge de prouver que la rémunération