unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que les licenciements entrepris « participaient d'un seul et même projet décidé au niveau

sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de sa demande

et 80 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de la décision d'autorisation, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes incidentes

procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que le refus de la proposition de modification de son contrat de travail par le salarié ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique

, le motif réel du licenciement n'était pas économique, comme pourtant indiqué à l'inspecteur du travail qui avait pris sa décision en ce sens au vu des éléments à lui fournis par la MUTIM, mais avait

juin 2003, la société Ensival Moret Kestner a procédé au licenciement de dix-sept salariés pour motif économique et sollicité le 26 juin 2003 auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier

la société Paris Look a été licenciée pour motif économique le 8 juillet 1999, après autorisation administrative de licenciement délivrée le 1er juillet 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

n'étaient pas en lien avec des difficultés économiques ou avec des mutations technologiques », a exigé la preuve d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement pour voir appliquer l'article

économiques » sans les préciser, ce dont elle aurait dû déduire qu'elle ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour

causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve privé de cause réelle

pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques

entraîne la cassation du chef du dispositif déboutant la salariée de ses demandes subsidiaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

n'est pas automatique et doit avoir été sollicitée par le salarié dans les deux mois de la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, ou de la décision la prononçant en cas

X..., salarié de la société TAV groupe Vialle et membre de son comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce

trouve sa cause dans le licenciement pour motif économique notifié à M.

X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique était fondé et de le débouter en conséquence de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

nul, alors « que le licenciement prononcé pour motif personnel, et dont la cause réelle est un motif économique, n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le licenciement

cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, elle ne prévoit pas un tel versement lors d'un départ en cours d'année pour une autre cause, sauf le licenciement économique, la cour d'appel a violé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement économique notifié à Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement