La catégorie des agents statutaires en fonction dans les DOM ne constituant pas un catégorie objective, le dit contrat n'est donc pas conforme au respect du caractère collectif (...) » ; que la société

de prise en compte desdites primes pour la détermination du montant de leur retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie fait grief à l'arrêt

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective précitée ; alors de quatrième part, que le

Le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit. 9.

matière boursière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les consorts X..., pris

et que les organisations syndicales ont entendu conférer à leur recommandation une valeur impérative ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la prime litigieuse " globale et forfaitaire ", exclue de

membres est estimée diffamée, il appartient aux seuls représentants habilités par le comité d'entreprise d'exercer l'action réservée au comité d'entreprise ou de l'intenter personnellement s'ils font

du procès-verbal par l'ensemble des membres de la commission et de transmission de celui-ci à l'issue de la réunion, qui ne constituent pas des garanties de fond, avaient porté atteinte aux droits de

soit déterminée à partir d'une comparaison entre les dettes des diverses sociétés du groupe et l'actif disponible à l'intérieur du groupe, constituant une seule et même entreprise ; qu'en énonçant au

du salaire du mois de décembre incluant la prime de présentation et la prime d'ancienneté, en application de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes, intitulé Treizième mois

[O] ne sont pas fondées et le non-paiement des sommes concernées ne peut fonder la prise d'acte de la rupture.

Syntec ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Méridien fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'application de la convention collective Syntec et de l'avoir

Il est également fondé à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles

X... ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que, la convention collective applicable ne définissant pas les fonctions d'approvisionneur, cette définition n'en avait été donnée que par

qu'en conséquence, elles doivent profiter à l'ensemble des salariés ; qu'ils font valoir que, ni l'accord collectif de 2008, ni la note du 23 avril 2008, ne précisent les règles d'attribution de ces primes

qu'en conséquence, elles doivent profiter à l'ensemble des salariés ; qu'ils font valoir que, ni l'accord collectif de 2008, ni la note du 23 avril 2008, ne précisent les règles d'attribution de ces primes

des sanctions les mesures prises par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la reprise de 90 % ou

Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

liées au capital social est pris en compte à due proportion du temps ; que si sur le fondement des dispositions de l'article L 236-4 du code de commerce, les sociétés SPIE TRINDEL et AMEC SPIE SUD EST

Rapport Cognos, Programme Cobol, documentation ; - à compter de janvier 2009 : application feria ; maintenance corrective Java et Cobol création et maintenance des états Cognos ; qu'il ne ressort pas de