Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11036
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[H] de sa demande tendant au paiement de la somme de 30.000 € au titre des primes exceptionnelles ; AUX MOTIFS QU'une prime exceptionnelle qui n'est prévue ni par convention collective, ni par accord
Source officiellesoc
61372454cd580146774149d7
7 juillet 2004
7 juillet 2004
X... s'élevait à 22 750 francs ; que la cour d'appel qui, en rejetant les demandes du salarié relatives au solde des indemnités de préavis et de licenciement, a constaté que les primes exceptionnelles
Source officiellesoc
61372494cd58014677416a66
19 octobre 2005
19 octobre 2005
imputée, le seul fait pour celui-ci de n'avoir pas réglé des sommes correspondant essentiellement à des régularisations opérées a posteriori, relatives notamment aux indemnités de congés payés et aux primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10049
20 janvier 2021
20 janvier 2021
courriers en ce sens versés aux débats ; qu'au surplus en juin et juillet 2014 apparaissent sur les bulletins de paye de l'intéressé le paiement des sommes de 3.298,12 euros et 1.823,37 euros qualifiées de "prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00227
19 janvier 2012
19 janvier 2012
X... et un représentant du Groupe BACOU-DALLOZ libellé dans les termes suivants : "Vous bénéficierez d'une prime exceptionnelle représentant 6 mois de salaire net de charges sociales prime liée aux efforts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01121
25 juin 2015
25 juin 2015
Attendu que la nature juridique de ce complément est complètement imprécise, et que pour l'inspecteur du travail il constitue en réalité une prime exceptionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01160
25 juin 2014
25 juin 2014
temps de travail et l'engagement de la formation pour toutes les catégories de personnel pour l'année 2009 » et de « l'avenant à l'accord d'intéressement 2007-2008-2009 portant sur le versement d'une prime
Source officiellesoc
6137227fcd580146773fdb72
19 juillet 1995
19 juillet 1995
faisait référence à la fonction publique qu'en ce qui concerne le point d'indice, a exactement décidé que les salariés de la Ligue française de l'enseignement ne pouvaient prétendre au paiement de la prime
Source officiellesoc
613724eccd580146774197ee
10 octobre 2007
10 octobre 2007
dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société soutenait dans ses conclusions qu'elle "a toujours contesté que les heures supplémentaires étaient rémunérées sous forme de primes
Source officiellesoc
6137249ecd5801467741701d
20 septembre 2005
20 septembre 2005
serait indemnisé selon sa classification d'emploi actuelle aux montants définis dans la grille des salaires de l'accord du 25 juin 2002, que la prime spécifique serait de 0,36 euros de l'heure travaillée
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5206f
22 juin 1993
22 juin 1993
X..., salarié et actionnaire de la société CTV, a accepté le 14 octobre 1985 de bloquer dans les comptes de la société des primes exceptionnelles de bilan et une partie de son salaire ; qu'après avoir
Source officiellesoc
613721facd580146773f933f
27 octobre 1993
27 octobre 1993
et primes exceptionnelles qui leur étaient fréquemment versées, outre certains mois le paiement spécial d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation sans protestation d'un
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe883
31 janvier 1996
31 janvier 1996
congés payés alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé des éléments qui en sont normalement exclus tels que les primes
Source officiellesoc
61372352cd5801467740843b
19 mai 1999
19 mai 1999
moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu qu'à la suite de la réunion paritaire annuelle sur les salaires du 6 juillet 1995, la société Michelin a décidé, en l'absence d'accord, d'attribuer une prime
Source officiellesoc
61372352cd5801467740843c
19 mai 1999
19 mai 1999
moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu qu'à la suite de la réunion paritaire annuelle sur les salaires du 6 juillet 1995, la société Michelin a décidé, en l'absence d'accord, d'attribuer une prime
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e6c8
20 novembre 2001
20 novembre 2001
prévoyait que les heures de travail seraient effectuées par postes et par roulement sur la base de 3 puis 5 équipes, et que le salaire mensuel brut serait de 7 600 francs sur 13 mois "auquel s'ajoutera une prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678
2 avril 2014
2 avril 2014
saison intitulée prime exceptionnelle sur votre bulletin de salaire, que vous percevez en mars et septembre de chaque année.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00405
20 février 2008
20 février 2008
14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4°/ qu'en déclarant légitime le licenciement pour insuffisance professionnelle sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'attribution de primes
Source officiellesoc
6137210fcd580146773f0ac1
6 février 1990
6 février 1990
vu de pièces justificatives parfaitement explicites que la société Garage Vallejo a règlé à son préposé les commissions dont s'agit", et qu'ayant versé à son salarié, "au mois de décembre 1982, une prime
Source officiellesoc
613722ddcd580146774027c7
26 février 1997
26 février 1997
journée de travail, ne suffit nullement à caractériser l'existence d'un second contrat ayant pour objet une activité salariale de gardien, quand bien même l'intéressé aurait-il bénéficié à ce titre de primes
Source officiellePage 19 sur 5027