ALORS QU' en cas de suppression d'emploi, le reclassement temporaire du salarié sur un emploi appelé à évoluer et son refus d'occuper définitivement cet emploi ne font pas obstacle à son licenciement,

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M.

X... avait retrouvé un emploi le mois précédant la parution de l'offre d'emploi pour un poste de technicien bureau d'études, ce dont il résultait que le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage

dont le siège est zone industrielle Saint-Mitre, quartier d'entreprises, 13400 Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation délivrée le 11 mai 1992 par la partie civile ; "aux motifs que la citation fait état de ce que les faits ont été commis pendant l'emploi

société TRANSLITTORAL, dont le siège est boulevard industriel à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C), au profit

par la société de la Loterie nationale aux droits de laquelle vient la société Française des jeux et a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 1990 ; qu'elle a demandé à bénéficier de la priorité

; que, par ailleurs, l'article 2.4.2.a) de la convention entreprise du personnel navigant technique de la société Air France prévoit que "les pilotes de ligne, lors de leur embauche ou changement d'emploi

le pourvoi formé par la société Clinique François 1er, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

d'avoir permis au Siveer de revenir à une situation plus saine grâce à ses efforts, mais il a profité de ses pouvoirs et de son autorité pour se faire accorder des avantages financiers plus importants

constaté que les difficultés économiques de la société Banque française à l'origine de sa cessation d'activité provenaient pour l'essentiel des modalités de fonctionnement de l'ouverture de comptes au profit

de réembauchage, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié bénéficiant d'une priorité d'embauche de l'existence d'un emploi disponible dès lors qu'il est

R... a également de la même manière attesté qu'il n'avait pas été l'employé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée par M.

contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'en soutenant qu'en application des dispositions de l'article L. 579 du Code de la santé publique son employeur devait se faire assister par un pharmacien employé

[Y] lui-même avaient consenti des prêts à Plysorol et les capacités financières au moment du plan de sauvegarde de l'emploi du même M.

de réembauchage ; que ce jugement avait retenu que depuis le licenciement des emplois correspondant à une qualification inférieure ou égale à celle qu'il avait au moment de la rupture avaient été pourvus

ses salariés le repos hebdomadaire le dimanche affecte si peu que ce soit, directement ou indirectement, l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les conditions de travail ou l'accès à l'emploi

; qu'il a demandé le 25 mai 2004 à bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mecelec et M.

intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne ; qu'avant d'examiner concrètement si le plan de sauvegarde de l'emploi présente ou non un caractère