U..., domicilié [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

2018 par le tribunal de grande instance de Paris (contentieux général de la sécurité sociale (sécurité sociale)), dans le litige l'opposant à M.

N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESCRIPTIONS JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON PRATICIEN ; MAIS ATTENDU QUE LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN IMPLIQUE LA PRISE EN CHARGE DE SES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est Cité Administrative - ..., en

précité ; qu'elle invoque le code de sécurité sociale qui considère les ADDFMS comme étant des produits de nutrition médicale, remboursés par la sécurité sociale ; que cependant, les textes du code de

Pourvoi n° W 18-11.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pharmacie de [Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 2014), que M.

sociale suppose que les prestations n'étaient pas dues par l'organisme de sécurité sociale ; que tel n'est pas le cas de prestations dont la prise en charge a été acceptée dans le cadre d'une procédure

frais et charges des acquéreurs ; que deux cent quarante-huit sociétés ont été agréées par l'ONU, en lien avec la SOMO, dont quinze de droit français parmi lesquelles les sociétés Total International

L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Laboratoires Fournier, société en

V..., domiciliée [...] ), 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'en vertu du contrat

pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges concernant l'activité des réseaux de visiteurs

de l'accident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge

sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-17, alinéa 3, L. 431-1, L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'URSSAF de la débouter de sa demande tendant à la restitution du montant de la contribution correspondant à la prise en compte injustifiée des charges