Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2021), M.

tribunal de la procédure collective mais celui que déterminent une clause attributive de compétence ou, à défaut, les règles de droit commun. 5.

à la saisie-attribution des parts sociales détenues par Jacques Y... et Mme X... dans la société civile immobilière du[...]

Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

à la saisie-attribution des parts sociales détenues par Jacques Y... et Mme X... dans la société civile immobilière [...]

Faits et procédure 1.

notifier cette saisie-attribution à la société, dont Jacques Y... était le gérant ; que le 31 mars 2014, il a fait assigner la société devant un juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire à

Faits et procédure 1.

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-16.349 contre le jugement n° RG 22/02777 rendu le 17 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre (jugement selon la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2021), M.

Faits et procédure 1.

M... et la société AIC ont fait procéder, le 9 avril 2015, à deux saisies-attributions au préjudice de la société Résidence K...

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

C... et a, notamment, ordonné qu'il soit procédé à l'attribution préférentielle d'un local commercial et d'un fonds de commerce compris dans l'actif successoral, au profit de Mme O... M... et de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 2019), M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure