motif, l'article L. 122-1-1 du même code précise que l'emploi à caractère saisonnier est l'un des motifs de recours à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en l'espèce, dans la mesure où le contrat

1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle X... alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, qu'engagé le 19 août 1948 par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi, M.

l'espèce, comme l'institut Pasteur l'avait d'ailleurs fait valoir dans ses conclusions, il résulte des articles 2 des décrets modifiés du 30 septembre 1953 et du 28 novembre 1958, que seul le conseil

à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et que les dispositions de l'article 14 sont applicables

et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1988) d'avoir confirmé un jugement du 19 mars 1986 ayant dit que le loyer dû par ce dernier devait être calculé sur la base d'une surface corrigée de

B..., géomètre-topographe, la cour d'appel a violé les articles 1er, 1°, de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 instituant l'ordre des géomètres-experts, et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens,12 septembre 1986) que par acte du 20 mai 1948, les époux X...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 janvier 2019), M. M...

2000 Commission c/ République française que "si l'article 14 de la directive 98/71 autorise les Etats membres à maintenir en vigueur leur législation relative à la protection des dessins ou modèles de

1er du décret du 12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Donne acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu que

septembre 2015 (Crim., 1er septembre 2015, Bull. crim. n° 134) des articles 1er, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946 qui était imprévisible et n'a pas pu « s'insérer » dans la jurisprudence antérieure de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), M.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

13 avril 1988 ; que les dispositions de la convention applicable en octobre 1973, lors de l'embauche de Mlle Y... et jusqu'en 1988, étaient tout autres, tant en ce qui concerne les critères de qualification

» Deuxième question « Les dispositions de l'article 14-II de la loi n° 2021-40 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire et celles de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant

Faits et procédure 1. Mme [Z] a été engagée le 1er septembre 2014 par l'association ASIMAT (l'association) en qualité d'aide-soignante.