par la société Dawson, titulaire d'un mandat de déléguée syndicale depuis 1996, a été licenciée le 16 novembre 2002 après avoir été mise à pied à titre conservatoire le 6 novembre 2002, sans que l'inspecteur

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur, et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

rapport de l'inspecteur du travail, M.

que, dès lors qu'il a la qualité de salarié protégé, le salarié ne peut être privé de son emploi à l'initiative de l'employeur que sur autorisation de l'inspecteur du travail, et que c'est à tort que

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'après avoir sollicité le 5 mai

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-43, R. 516-30 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 1985),

avaient fait valoir dans leurs écritures que le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, issu des travaux auxquels la cour d'appel s'est référée, loin d'assimiler le banc d'essai à l'emplacement de la machine

Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Attendu qu'une convention conclue le 29 novembre 1974 entre le Comité d'Etablissement de l'usine de Illzach-Modenheim,

d'alerte en raison de l'existence d'une cause de danger grave et imminent au sein de la région Méditerranée, puis a saisi le 16 mars 2017 l'inspection du travail ; que le CHSCT a fait assigner en référé

Ainsi, dans la mesure où le Tribunal a validé les procédures de redressement concernant l'EURL Jubil Interim Alès (mise en demeure du 22 décembre 2009), la SA Jubil Travail Temporaire (mise en demeure

; Mais attendu qu'ayant retenu que de nombreux éléments, parmi lesquels un rapport d'inspection établi en 2013 par le CHSCT, une lettre de l'inspecteur du travail adressée le 4 mars 2014 au directeur

de sa demande : - la décision de l'inspecteur du travail en date du 18 novembre 2009 autorisant le licenciement de M.

X..., salarié de l'entreprise Ficellerie et corderie de Saint-Ouen à laquelle a succédé la société Filariane, a été licencié le 23 décembre 1987 avec autorisation de l'inspecteur du travail, que le ministre

[N] [W] alors que la procédure enseigne qu'il s'agit de M.

de redressement est entachée de nullité lorsque les inspecteurs de l'URSSAF procèdent à la clôture des opérations de redressement et adressent une lettre de mise en demeure au cotisant avant l'expiration

les réserves émises sur l'aptitude de Monsieur X... étaient telles qu'elles conduisaient en fait à une inaptitude à son poste de travail, de saisir l'inspecteur du travail conformément aux dispositions

du travail dont l'autorisation a été sollicitée le 10 août 2004 a refusé cette autorisation le 7 octobre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale des référés pour obtenir la poursuite

[Z] [G] ; attendu que l'inspecteur du travail n'a autorisé le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée

DU TRAVAIL, UNE LISTE DE CANDIDATS A, LE 16 JUILLET 1963, ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION, CELLE-CI A INVOQUE LA MALADIE D'UN CANDIDAT CGT, LE NOMME B..., POUR REFUSER DE PROCEDER AUX ELECTIONS