mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 42 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 6 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part

- JULY Serge, - LA SOCIETE NOUVELLE DE PRESSE ET DE COMMUNICATION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 octobre 1994, qui, dans la procédure

salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'employeur qui envisage de procéder

des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure

civile, alors qu'une procédure de liquidation déjà ouverte opposait l'ACVL à M.

déclaré la contestation de la désignation d'un délégué syndical notifiée le 2 mai 2003 par le syndicat CFTC irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que selon l'article 668 du nouveau Code de procédure

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 nouveau du même Code, 485 et 593 du Code de procédure

pénale ; 2 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 , 2, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble le droit essentiel

Y..., au seul motif qu'il n'apportait pas la preuve que son activité au sein de la société en qualité de recruteur n'était pas touchée par la décision de l'usine Citroën, cependant que cette preuve n'incombait

fiscales, 1315 du Code civil, 535, 536, 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce

Faits et procédure 2.

-A. et Avit M. à l'égard de C.

judiciaire à l'égard de M.

de communication de documents, prévue à l'article L. 114-19 susdit, dans le cadre de vérification relative à la lutte contre le travail illégal, que ce droit d'information autonome à toute autre procédure

pénale ; " en ce que la Cour a déclaré François Y... coupable de diffamation et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que c'est à bon droit

faisant dégénérer en abus son droit de rompre, en profitant de sa position dominante pour tenter d'imposer à la société Sylvie Brossard et associés, en cours de contrat, une relation exclusive non prévue

par écrit prévu par l'article 1347 du Code civil, rendant admissible la preuve testimoniale ou par présomption du titre en vertu duquel la somme de 75 000. a été remise par les époux Y... aux prévenus

Faits et procédure 1.