formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence

Faits et procédure 1.

X... au paiement d'une somme correspondant à 32 CS, outre les intérêts au taux légal et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

[W] a été amené par les pompiers aux urgences de l'hôpital [7] et pris en charge dans cet établissement. 2.

Faits et procédure 1. M. C... Q... a sollicité une permission de sortir, au titre du maintien des liens familiaux, pour rendre visite à son grand-père. 2.

la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 2 de la Convention Internationale du travail n° 87, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure

autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné une expertise graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale

Code pénal, 3 de la loi du 31 juillet 1991, L.1221-13, L. 4311-1, L. 5126-5, L. 6111-1, L. 6111-2 et R. 665-59 du Code de la santé publique, 2-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 593 du Code de procédure

cette opposition ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure

retenant que les sacs plastiques avaient été fournis par la société Vitaflor, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédue

D... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu l'article 574 du Code de procédure

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du nouveau Code de procédure

28 du Code de la consommation, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-23, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation prescrits en urgence

civile, alors qu'en outre, la condition de l'urgence et de péril à recouvrer une créance doit être appréciée à la date à laquelle la mesure conservatoire a été autorisée ; qu'en justifiant la mesure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2024), le capital de la société à responsabilité limitée Edifices de France est détenu par MM. [G] et [I]. 2.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information ouverte le 22 mars 2021, M.