X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1833 F-D Pourvoi n° M 17-20.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Y... et à Mme X... de produire diverses pièces, sous peine d'astreinte de 76,33 euros par jour de retard et a constaté l'existence d'une créance de salaire différé au profit de M.

de salaire différé.

, soit en l'espèce 12 mois de salaire correspondant à la période de protection légale ; Il sera donc fait droit à sa demande de voir condamner la société Europe et Communication à lui verser la somme

X..., par le biais des commissions elles-même versées par la société Total à la société X... ; que la créance de salaire de M.

en qualité de salarié.

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à la seule somme de 2 400 euros net à titre de rappel de salaire pour le mois de février 2017 et

(Alpes-Maritimes), 3°/ de l'Association pour la gestion des créances des salaires (AGS), ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents

Au jour de la demande de résiliation judiciaire, le 16 octobre 2013, le salarié bénéficiait du statut de salarié protégé, la période de protection était en cours et expirant le 12 octobre 2014.

à l'encontre de la société CNAC et à ordonner la compensation avec sa dette de 181 454, 61 euros en principal, l'arrêt retient que les créances alléguées n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de créance

, EN RAISON DU CARACTERE PRIVILIGIE QUE CET ORGANISME ATTRIBUAIT A SA CREANCE ; QU'UNE TELLE PRETENTION AURAIT DU ETRE PRESENTEE PAR VOIE DE PRODUCTION A LA FAILLITE A L'EFFET DE FAIRE FIXER TANT LE

C... et A..., salariés de ladite société, ont été licenciés le 31 janvier 1984 ; que, soutenant que le montant de leurs indemnités de licenciement devait être calculé sur le salaire brut et non, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... détient une créance à l'encontre de l'indivision au titre des taxes d'habitation et foncières afférentes aux immeubles indivis de [...] et de [...], l'arrêt retient que la production par celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 95-42.069 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 95-42.070 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-42.072 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 95-42.073 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-42.074 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Delphine X..., demeurant Route nationale, Le Marais, 05230 Chorges,