d'achat en date du 16 février 2009 par laquelle Patrick X... reconnaît avoir visité, le 4 février 2009, le fonds de commerce du « CAFÉ du PORT », grâce à l'intervention du Cabinet D...         

bénéficiaire du droit de préemption et le vendeur, mandant de la société Lang et Fournier ; que les parties ont été rapprochées par l'intermédiaire de la société Lang et Fournier qui en présentant la promesse

d'achat du terrain de 40 % inférieur à celui finalement proposé par le liquidateur.

le locataire (système de surveillance, pose de panneaux photovoltaïques) ; qu'iI n'est pas inutile de constater que la société Cari, lors de son rachat par ces actuels actionnaires, n'a pas levé la promesse

père ; que, par jugement du 17 mai 2002, le tribunal de grande instance de Sens a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Roger X... et désigné pour y procéder

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention

pollution généralisé, notamment du fait de la présence d'eaux souterraines, est encore confirmée par les informations particulièrement complètes qui lui avaient été fournies antérieurement dans la promesse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juin 2009), que M. et Mme Yvon X... ont signé, le 15 mai 2003, une promesse d'achat

P... qui l'informait de ce que Mme M... disposait d'une promesse d'achat de son bien immobilier et qu'elle souhaitait savoir si son client donnerait son accord à la vente projetée. / M.

José X... avait été invité à régulariser le 17 septembre 2012, la promesse de vente du 26 novembre 2012 et la promesse d'achat par substitution à la Safer du 15 novembre 2012 au soutien du moyen tendant

janvier 2017 avoir subi à plusieurs reprises des violences de la part de sa mère ; cette séparation était imminente puisque, selon les pièces produites, la mère avait signé le 19 janvier 2017 une promesse

troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du moyen : Attendu que l'ADAM fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité que le bénéficiaire d'une promesse

l'assurance de céder l'immeuble pour un prix et dans des conditions définitivement fixés ; qu'elle a également eu l'assurance de percevoir 4 500 000 euros au titre des loyers ; qu'elle expose que la promesse

négociation aboutissant à la suite de manoeuvres frauduleuses constituées par la présentation d'une situation comptable trompeuse de la société Gac au 31 août 1990, à la signature par Christian X... d'une promesse

Y... est propriétaire de deux biens immobiliers, l'un constitué par le domicile conjugal sur lequel une promesse d'achat pour 300. 000 ¿ a été signée le 20 février 2013.

étant convenu entre les intéressés, que ces actions seront transférées à une personne désignée pour un prix et à une date fixées dès l'origine ; qu'elle prend la forme d'une cession accompagnée d'une promesse

l'appartement de Port Barcarès ainsi que d'une promesse, d'achat de ce même appartement pour la somme de 465 000 francs ; qu'entendus à leur tour Dionosio E... ...et Chantal B... expliquaient qu'ils

Me X... soutient que la profession retient une méthode liée à la spécificité du commerce de la grande distribution à prédominance alimentaire, déjà appliquée entre les parties, notamment lors de la promesse

représentée par Bernard Y..., a souscrit le 24 mars 2005 avec la SCI ESPACE VICTOR HUGO-un second bail pour des locaux d'une superficie totale de 564 m2 moyennant un loyer annuel de 76. 480 € ;- une promesse

la promesse unilatérale ; que cette modification de sens, qui ne procède d'aucune modification matérielle, puisque l'article L. 290-1 conserve toujours sa rédaction issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars